Voies d'exécution
Jugement
Le débiteur qui prétend être confronté à des difficultés financières pour solliciter un délai pour le remboursement de sa dette sera débouté de sa demande qui sera jugée fantaisiste en l’absence de preuve à l’appui
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 689/2022 DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
La juridiction saisie donnera acte au demandeur qui a accordé au défendeur un délai pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 669/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Jugement
Afin d’éviter un dilatoire procédural, la juridiction saisie accordera un délai de grâce au débiteur en prenant ce dernier au mot quand il affirme que ses activités sont affectées par la pandémie de COVID 19
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 554/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 13 Juin 2023
Jugement
Si la dette pour laquelle le débiteur sollicite un délai pour le remboursement n’est ni cambiaire ni alimentaire, la juridiction saisie fera droit à sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 550/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Jugement
Est incompétent à statuer sur une demande relative à une saisie conservatoire, le Tribunal saisi dès lors qu’un tel litige relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 564/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
Si le débiteur qui sollicite un délai de grâce pour le remboursement de sa dette n’a pas fourni de pièces à l’appui de sa demande pouvant attester de sa situation financière difficile, la juridiction saisie ne fera pas droit à sa demande.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 577/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
La juridiction saisie accordera un délai de grâce au débiteur en difficulté qui en rapporte la preuve et qui a fait des efforts en remboursant partiellement sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 608/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Est fantaisiste et sera rejetée, la demande de délai de grâce qui n’est pas accompagnée d’éléments de preuve pouvant permettre à la juridiction saisie d’analyser de façon objective la situation financière du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 615/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
La banque, partie poursuivante, sera déclarée adjudicataire de l’immeuble saisie si après l’extinction des feux prévue par la loi, aucune enchère n’a été faite en sus de la mise à prix
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 619/2022 DU 17 Novembre 2022
Mise à jour le 17 Mai 2023
Jugement
Le débiteur étant de bonne foi, la juridiction saisie fera droit à sa demande tendant à l’obtention d’un délai de grâce en lui accordant six mois pour finaliser le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 622/2022 DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023