Voies d'exécution
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sans titre exécutoire est illégale et abusive de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
L’acte de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée sera déclarée nul s’il mentionne un délai erroné au débiteur pour élever des contestations justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 71 DU 18 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
S’il s’avère que la vente des biens saisis n’a pas encore été effectuée et que la preuve de la propriété du demandeur a été rapportée, la distraction sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 01 Août 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Jugement
La saisie-vente pratiquée sera jugée bonne et valable en dépit du caractère suspensif du pourvoi dès lors que l’article 32 de l’AUPSRVE n’admet aucune interruption si la mesure a été entamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 84 DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 16 Juin 2023
Ordonnance
La signification étant une condition sine qua non de l’exécution, la mainlevée des saisies-attribution pratiquées en violation de cette exigence doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 85 DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Dès lors que la saisie-vente a été entamée, elle ne saurait être suspendue en vertu d’une disposition de droit interne qui est contraire à l’article 32 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 86 DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable, l’action initiée par une tierce personne en contestation d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 87 DU 26 Septembre 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Le juge des référés saisi en contestation des saisies-attributions ne pouvant préjudicier au principal, doit se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution bien que les deux soient représentés par le Président de la juridiction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 21 Février 2022
Mise à jour le 19 Juin 2023
Ordonnance
L’apposition de la formule exécutoire sur la décision sera jugée irrégulière si un droit d’enregistrement erroné a été appliqué de sorte que la mainlevée des saisies pratiquées sur cette base sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 68 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Le créancier qui procède à la saisie-attribution des comptes de la débitrice alors que la Cour de cassation avait ordonné un sursis à exécution, l’expose à la mainlevée qui sera ordonnée par le juge de l'exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 73 DU 25 Juillet 2022
Mise à jour le 19 Juin 2023