Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Ordonnance
En s’abstenant d’indiquer les personnes ayant effectivement participé aux opérations de saisie et dont les noms et signatures n’auraient pas été précisé sur le procès-verbal, la débitrice ne permet pas au juge d’exercer son contrôle

Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 11 Mai 2023

Mise à jour le 23 Mai 2023

Ordonnance
La banque tiers saisi, qui effectue des déclarations complémentaires lors de la sommation de payer à elle adressée, a manqué à son obligation de sorte qu’elle sera condamnée à payer la somme qu’elle a déclarée détenir pour le compte du débiteur

Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 14 Février 2022

Mise à jour le 23 Mai 2023

Ordonnance
La nullité du commandement aux fins de saisie-vente sera prononcée dès lors qu’il existe un amalgame entre le jugement précisé comme base de la mesure et la copie d’un arrêt joint qui ne permet d’apprécier la portée et l’étendue de la créance réclamée

Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 24 Mars 2022

Mise à jour le 23 Mai 2023

Ordonnance
Dès lors que la mainlevée de la saisie-vente pratiquée n’a toujours pas été effectuée alors que le créancier y était soumis sous astreintes, le juge des référés procèdera à la liquidation

Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 21 Avril 2022

Mise à jour le 23 Mai 2023

Ordonnance
Le recouvrement des loyers échus est menacé si le preneur a quitté le local sans préavis justifiant que la saisie conservatoire pratiquée sur les biens meubles qu’il a laissés soit jugée bonne et valable

Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 02 Mai 2022

Mise à jour le 19 Juin 2023

Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée qui n’avait pas encore été entamée au moment de la signification de la défense à exécution doit être ordonnée

Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 25 Mai 2022

Mise à jour le 23 Mai 2023

Ordonnance
Le juge des référés saisi se déclarera incompétent à statuer dès lors que la juridiction devant laquelle une instance de saisie immobilière est pendante est celle qui demeure compétente pour connaître des incidents y relatifs

Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 13 Juin 2022

Mise à jour le 23 Mai 2023

Ordonnance
Si le gardien de la débitrice refuse de signer et de prendre copie du procès-verbal de saisie conservatoire, et que l’huissier en a fait mention sur l’acte, la signification est valide et la saisie pratiquée est bonne et valable

Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 13 Juin 2022

Mise à jour le 23 Mai 2023

Ordonnance
Est nulle la saisie-attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la débitrice pour un montant supérieur à celui précisé sur le titre exécutoire dont se prévaut le créancier créant ainsi une discordance

Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 23 Mai 2022

Mise à jour le 23 Mai 2023

Ordonnance
L’annulation des saisies pratiquées sur les biens meubles corporels sera prononcée s’il s’avère que les pièces produites parviennent à attester de la propriété du tiers sur lesdits biens meubles à l’exception du véhicule dont la pièce fournie ne suffit pa

Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 11 Mai 2023

Mise à jour le 22 Mai 2023