Voies d'exécution
Jugement
Le défaut de signification de la grosse du jugement mis à exécution prive la banque débitrice de son option d’exécution volontaire de sorte que la saisie-attribution pratiquée au mépris de cette exigence est irrégulière et la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Ordonnance
Dès lors que le saisissant a procédé à la mainlevée des saisies pratiquées sur les avoirs d’une banque, la juridiction qui avait été saisie à cette fin en fera simplement le constat en donnant acte aux parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 90 DU 03 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Juin 2023
Ordonnance
Le créancier ne saurait solliciter la condamnation de la banque pour non communication de certaines pièces justificatives s’il ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il a subi de ce fait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 91 DU 06 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Juin 2023
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey ne saurait se prononcer sur une saisie-attribution opposant des non commerçants, relevant en réalité du TGI hors classe de Niamey
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94 DU 24 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Juin 2023
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée sans signification préalable de la décision dont l’exécution est poursuivie est nulle et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Ordonnance
Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire des engins saisis doit, en présentant la carte grise y relative, établir la véracité de ses allégations au risque de voir ses prétentions rejetées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 108 DU 28 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Ordonnance
Est nulle et doit être levée, la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur sans qu’au préalable, la décision en vertu de laquelle elle est effectuée n’ait été signifiée à ce dernier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 99 DU 31 Octobre 2022
Mise à jour le 05 Août 2023
Ordonnance
Si les biens saisis sont indispensables à l’activité de la débitrice, la vente projetée sera déclarée nulle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 29 Octobre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Ordonnance
Bien que la créance soit fondée en son principe, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sera ordonnée si le recouvrement de la créance n’est pas menacé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93 DU 10 Octobre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Ordonnance
Est nul, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée qui mentionne un délai erroné pour former les contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101 DU 07 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023