Voies d'exécution
Arrêt
Dès lors que le jugement attaqué mentionne la date de son prononcé, elle sera considérée pour le décompte du délai prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE et non une autre date soulignée par le débiteur et basée sur des circonstances factuelles
CCJA, 1ère Ch., No 18/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 25 Juillet 2023
Arrêt
Viole la loi, la Cour qui déclare irrecevable l’appel contre le jugement d’adjudication au motif que l’acte ne contient pas l’exposé des moyens comme l’exige l’article 301 alors qu’une telle matière rentre dans le cade de l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 19/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
S'il s'avère qu'aucune enchère n'a été effectuée à l'extinction des trois bougies, le créancier sera déclaré adjudicataire de l'immeuble saisi s'il n'a pas sollicité la mise à prix à une audience ultérieure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 79 DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
A défaut de rapporter la preuve de sa difficulté financière, la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un terme et délai sera rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 110 DU 07 Juin 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Ordonnance
La société des postes qui par imprudence, procède au décaissement des sommes d’une banque à la suite d’un ATD dirigé contre la débitrice sera condamnée à restituer les fonds en l’absence d’une décision établissant la responsabilité de la banque
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 10/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 10 Août 2023
Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de saisie conservatoire du navire qui ne précise aucune information quant à la forme, au siège social, et au domicile élu du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 10 Août 2023
Ordonnance
Le péril sur le recouvrement d’une créance maritime n’étant pas une condition pour la mise en œuvre d’une saisie conservatoire de navire, le moyen invoqué par le débiteur sur cette base sera rejeté
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2023 DU 28 Janvier 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Doit être rétractée, l’ordonnance rendue qui enjoignait au locataire de faire consigner les loyers au profit d’une banque qui réclamait à son débiteur, une somme dès lors que ce dernier n’est pas le véritable propriétaire de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable pour forclusion, l’action en remise de l’adjudication introduite hors délai de cinq jours avant la vente de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 12/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution ordonnera aux tierces saisies de décaisser immédiatement les sommes saisies s’il s’avère qu’à l’analyse, les saisies-attribution pratiquées sont bonnes et valables
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2023 DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 09 Août 2023