Voies d'exécution
Ordonnance
Passé le délai de huit jours imparti au créancier pour dénoncer la saisie conservatoire au débiteur, celle-ci sera déclarée caduque et la mainlevée de la saisie sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 24/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 10 Août 2023
Ordonnance
Si les intérêts échus et à échoir ne sont pas mentionnés dans l’acte de saisie-attribution, celui-ci sera déclaré nul et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 70 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Ordonnance
Si le DG refuse de prendre copie de l’acte de signification de commandement de payer dans le cadre d’une saisie-vente et que ce fait a été mentionné sur les divers exploits, l’acte sera jugé authentique et la saisie pratiquée bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 80 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Sera rétractée, l’ordonnance de saisie conservatoire rendue si ladite saisie a été pratiquée contre une personne qui n’est pas la débitrice de la saisissante justifiant ainsi que tous les procès-verbaux y relatifs soient déclarés nuls
Tribunal de commerce de Niamey, , No 81 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Ordonnance
La distraction de la somme saisie dans le compte du débiteur peut être ordonnée s’il est établi que l’argent qu’il a reçu à la suite d’un virement effectué par le tiers doit servir à la construction de la maison de ce dernier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 82 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Ordonnance
Si la saisie conservatoire pratiquée n'a pas été dénoncée au débiteur, la juridiction saisie ordonnera la mainlevée sous astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 83 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
La nullité de la saisie immobilière sera prononcée dès lors que la créance pour laquelle elle est mise en œuvre n’est pas certaine, liquide et exigible car résultant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Une procédure de saisie immobilière mise en œuvre pour le recouvrement d’une créance fondée sur un compte courant sera déclarée nulle si ce dernier n’a pas été clôturé afin de donner à la créance un caractère certain, liquide et exigible
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière sera déclaré nul si dans le pouvoir spécial donné par le saisissant, c’est le nom de l’avocat qui est mentionné au lieu de l’huissier ou de l’agent d’exécution comme l’exige l’article 254 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Mai 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
La seule bonne foi du débiteur ne pouvant suffire à lui accorder un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, sa demande à cette fin sera rejetée si aucun élément du dossier ne permet d’apprécier la nécessité d’une telle mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 126 DU 21 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023