Voies d'exécution
Ordonnance
Le péril sur le recouvrement d’une créance maritime n’étant pas une condition pour la mise en œuvre d’une saisie conservatoire de navire, le moyen invoqué par le débiteur sur cette base sera rejeté
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2023 DU 28 Janvier 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Doit être rétractée, l’ordonnance rendue qui enjoignait au locataire de faire consigner les loyers au profit d’une banque qui réclamait à son débiteur, une somme dès lors que ce dernier n’est pas le véritable propriétaire de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable pour forclusion, l’action en remise de l’adjudication introduite hors délai de cinq jours avant la vente de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 12/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution ordonnera aux tierces saisies de décaisser immédiatement les sommes saisies s’il s’avère qu’à l’analyse, les saisies-attribution pratiquées sont bonnes et valables
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2023 DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Passé le délai de huit jours imparti au créancier pour dénoncer la saisie conservatoire au débiteur, celle-ci sera déclarée caduque et la mainlevée de la saisie sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 24/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 10 Août 2023
Ordonnance
Si les intérêts échus et à échoir ne sont pas mentionnés dans l’acte de saisie-attribution, celui-ci sera déclaré nul et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 70 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Ordonnance
Si le DG refuse de prendre copie de l’acte de signification de commandement de payer dans le cadre d’une saisie-vente et que ce fait a été mentionné sur les divers exploits, l’acte sera jugé authentique et la saisie pratiquée bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 80 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Sera rétractée, l’ordonnance de saisie conservatoire rendue si ladite saisie a été pratiquée contre une personne qui n’est pas la débitrice de la saisissante justifiant ainsi que tous les procès-verbaux y relatifs soient déclarés nuls
Tribunal de commerce de Niamey, , No 81 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Ordonnance
La distraction de la somme saisie dans le compte du débiteur peut être ordonnée s’il est établi que l’argent qu’il a reçu à la suite d’un virement effectué par le tiers doit servir à la construction de la maison de ce dernier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 82 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Ordonnance
Si la saisie conservatoire pratiquée n'a pas été dénoncée au débiteur, la juridiction saisie ordonnera la mainlevée sous astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 83 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Août 2023