Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Ne fait pas une mauvaise application de l’article 4 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui déclare irrecevable une requête d’injonction de payer au motif que les intérêts pris en compte n’y sont pas énumérés
CCJA, 2e Ch., No 143/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Même si les relations entre les parties s’analysent en un contrat de mandat, la seule mise à disposition de certains produits destinés à la vente, ne suffit pas à justifier la certitude, la liquidité et exigibilité de la créance
CCJA, 2ème Ch., No 142/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Aucune disposition nationale ne peut permettre de déroger à l’article 15 de l’AUPSRVE qui prévoit la possibilité de faire appel d’une décision rendue sur opposition
CCJA, 2e Ch., No 091/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Une créance qui comprend des retenues d’impôts contestés ne réunit pas les conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues par l’article 1 de l’AUPSRVE de sorte qu’elle ne peut être recouvrée au moyen d’une procédure d’injonctio
CCJA, 3e Ch., No 108/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 31 Mai 2020
Arrêt
L'article 4 de l'AUPSRVE exigeant que la requête en injonction de payer mentionne, sous peine d'irecevablité, la profession des parties, doit être infirmé le jugement qui admet la recevabilité d'une requête qui n'indique pas la profession du demandeur
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 83 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Le débiteur sera déclaré déchu de son droit à former opposition s’il introduit son action hors délai de 15 jours prescrit par l’article 10 de l’AUPSRVE, étant entendu que le dernier jour, s'il est ouvrable, n'est pas exclu du décompte du délai
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 85 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Les frais d’huissier peuvent être intégrés à la créance principale et mentionnés dans la requête aux fins d’injonction de payer s’ils ont une source contractuelle notamment en ce que les parties ont convenu qu’ils seront à la charge du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 895/2019 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Un reçu de versement d’une somme ne pouvant établir la violation d’une obligation contractuelle et encore moins la certitude d’une créance, son recouvrement ne peut s’effectuer au moyen d’une injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 872/2019 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La créance d'une personne morale de droit public née dans le cadre de l’exécution de sa mission de service public est une créance de nature administrative de sorte que son recouvrement ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 861/2019 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui juge irrecevable une opposition au motif que l'opposant a agi "par le biais de ses représentants légaux", et non "par le biais de son gérant", alors que, suivant la forme de la société, le gérant est bien son représentant légal
CCJA, 2e Ch., No 93/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020