Procédure d'injonction de payer
Arrêt
L’article 15 de l’AUPSRVE portant sur le délai d’opposition contre une décision d’injonction de payer se suffit de telle sorte que nulle n’est besoin d’y associer des dispositions de droit interne pour qu’il puisse s’appliquer convenablement
CCJA, 2e Ch., No 59/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
En l’absence de toute preuve de signification de la décision d’injonction de payer, le délai d’opposition ne saurait courir
CCJA, 1ère Ch., No 45/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
Même si dans une convention il est apparent que le débiteur a bénéficié de deux prêts de valeurs différentes, au moment du recouvrement, seule la créance devenue exigible pourra être recouvrée
CCJA, 1ère Ch., No 44/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Un acte de signification d’injonction de payer n'est pas nul à cause du non décompte de délais francs, dès lors que l'article 8 de l’AUPSRVE sanctionne le défaut d’indication du délai et non une erreur dans l’appréciation de ce délai
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 43 DU 12 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Le débiteur qui, sans contester la créance, sollicite une conciliation mais ne daigne pas se présenter à l’audience prévue à cet effet, sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 41 DU 22 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Si le débiteur n’apporte pas la preuve de s’être partiellement libéré du paiement de sa dette, et que les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE sont réunies, le juge le condamnera à payer l’entièreté de la créance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 31 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 21 Avril 2020
Jugement
À la suite d'une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre le débiteur, le juge peut dire sur la base du bordereau de versement produit et de l’aveu judiciaire de la créancière que sa créance est éteinte du fait du paiement effectué par le débiteur
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 19 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
L'article 10 de l'AUPSRVE ayant fixé le point de départ du délai d'opposition à une décision d'injonction de payer, Il n’entre nullement dans les pouvoirs des juridictions nationales d'y déroger en fixant un point de départ different
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 497/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 26 Janvier 2022
Arrêt
Doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable pour tardiveté l'appel contre une décision rendue sur opposition, sans égard à la loi nationale et aux circonstances de l'espèce, qui imposaient la signification pour faire courir le délai d'appel de 30 jou
CCJA, 1ère Ch., No 11/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Février 2022
Arrêt
Est certaine et peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer, une créance résultant d’un rapport d’activités transmis au débiteur et qui n’a fait, comme l’exige la convention liant les parties, l’objet d’une observation
CCJA, 1ère Ch., No 6/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020