Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Lorsque le créancier, par des factures délivrées par lui et des chèques émis par le débiteur, apporte la preuve de ce qu’une relation d’affaires existe entre les deux parties, la créance issue de cette relation est soumise à injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 018/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui, en présence d'un chèque authentique revenu impayé pour provision insuffisante, rejette la demande d'injonction de payer au motif que le chèque est sérieusement contesté
CCJA, 3e Ch., No 112/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
L’erreur sur la forme juridique d'une partie, personne morale, est une cause d’irrecevabilité de la requête d’injonction de payer, cette précision permettant d'apprécier la qualité et la capacité de ceux qui agissent en son nom et pour son compte
CCJA, 2e Ch., No 105/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 14 Juin 2020
Arrêt
Une société qui propose à une banque créancière un échéancier de paiement et qui commence à le respecter ne pourra plus contester le montant de la créance qu’elle a reconnue devoir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 14/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juin 2020
Jugement
Est certaine au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE, une créance manifestée par des factures établies à la fin d’une prestation de service conformément au montant du contrat signé entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Jugement
Un huissier peut valablement signer une requête aux fins d’injonction de payer s’il a reçu mandat du représentant légal d’une société, ainsi, ladite requête ne saurait être déclarée nulle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 01 Février 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Jugement
Une créance n’est pas certaine, liquide et exigible si un arrêt de compte n’a pas été effectué entre le créancier et le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Jugement
La créance qui résulte d’une reconnaissance de dette remplit les conditions prévues à l’article 1 de l’AUPSRVE et peut de ce fait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Jugement
S’il ressort de l’exploit d’opposition à injonction que la signification a été bien faite au créancier à personne mais qu’il a refusé de prendre copie et de décharger, il ne saurait exciper par la suite qu’il n’aurait pas eu notification de l’opposition
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Jugement
Une ordonnance n’étant pas un contrat et l’engagement qu’elle contient ne résultant pas de l’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce, la créance qui y est mentionnée, ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020