Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Si l'acte de signification de l'injonction de payer mentionne le délai et la forme de l'opposition, le moyen tirée de la nullité dudit exploit ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 110/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Si l'exploit de signification de l'injonction de payer précise la forme et délai de l'opposition, le moyen tiré de sa nullité ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 109/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Dès lors que la signification de la décision d'injonction de payer n'a pas été effectuée à personne, la computation du délai d’opposition de 15 jours court à compter de la dénonciation de la saisie-attribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 082/2021 DU 07 Mars 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Arrêt
L’indication des sommes indues dans l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer n’entache en rien ledit exploit de sorte que le moyen tiré de sa nullité ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2ème Ch., No 57/2021 DU 13 Avril 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Arrêt
Dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi a une cause contractuelle et est certaine, liquide et exigible, elle justifie une procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 120/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
Il ne saurait être reproché à la Cour d'avoir violé l'article 1 de l'AUPSRVE, si pour considérer incertaine une créance résultant de l'émission d'un chèque, elle a usé de son appréciation souveraine
CCJA, 1ère Ch., No 118/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Jugement
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant conforme aux exigences de l’article 1er de l’AUPSRVE, elle justifie une procédure d’injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 131/2021 DU 24 Février 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Jugement
C’est à juste titre que le tribunal de commerce a déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer signifiée à l’expiration du délai imparti à l’article 7 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 111/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Jugement
La profession du débiteur étant mentionnée dans la requête aux fins d’injonction de payer, le moyen tiré de l’irrecevabilité de ladite requête ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 431/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Jugement
La juridiction mentionnée dans l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’étant pas compétente pour connaitre de l’opposition de ladite ordonnance, cette mention est considérée comme inexistante, l’exploit étant nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 033/21 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022