Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La requête aux fins d'injonction de payer qui mentionne des montants incohérents comme décompte de la créance sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch, No 165/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Jugement
Ne peut être annulée, une requête aux fins d’injonction de payer, introduite par le conseil du créancier, dûment mandaté par celui-ci pour le recouvrement d’une créance qui résulte de l’opération d’achat de marchandise entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 003 DU 13 Janvier 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Jugement
Les deux parties à la procédure peuvent s'accorder pour mettre fin à leur litige notamment par le renoncement du créancier au bénéfice de l’ordonnance portant injonction de payer contre laquelle l'opposition est formée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 009/BI DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
Lorsqu'il résulte d'une procédure pénale qu'une créance est inexistante, la Cour d'appel qui estime le contraire sans toutefois baser sa décision sur des éléments de preuve lui permettant d'exercer son contrôle, verra son arrêt cassé
CCJA, 2e Ch, No 154/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Jugement
Le juge fera injonction de payer à celui qui, malgré l'exigibilité, refuse de payer une dette qu’il a lui-même contractée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 024 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 16 Avril 2022
Arrêt
Si l’affaire n’a pas été enrôlée à la date indiquée dans l’acte d’opposition, l’opposant doit procéder à l’enrôlement de l’affaire à une nouvelle date comprise dans le délai de 30 jours en tenant compte de la période déjà écoulée depuis l'opposition
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 137/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
Le paiement d’une créance résultant de la réalisation de la première étape d’une prestation ne saurait rendre le paiement des autres étapes commandées mais pas forcément réalisées, certain, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 166/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 04 Février 2022
Arrêt
Est conforme à la loi, l'acte de signification de l'injonction précisant le délai de l'opposition et la juridiction devant laquelle elle doit être formée, justifiant que soit rejeté, le moyen estimant le contraire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 122/2021 DU 28 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
La signification n'ayant pas été faite à personne, l'opposition à injonction de payer formée dans les 15 jours suivant la dénonciation de la saisie-attribution pratiquée est recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 82/2021 DU 07 Mars 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Le législateur OHADA n'ayant pas prévu une sanction en cas d'échec de conciliation préalable en matière d'injonction de payer, le jugement entrepris ne saurait être annulé pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 119/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022