Procédure d'injonction de payer
Jugement
Sera annulée, l’ordonnance d’injonction de payer dont la requête ne contient pas les éléments énumérés par l’article 4 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 24 Août 2021
Mise à jour le 10 Janvier 2022
Jugement
Puisque l’absence du débiteur n’empêche pas le juge de statuer sur l’opposition formulée par ce dernier, la décision rendue sera jugée contradictoire en application de l’article 12 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 106/2021 DU 27 Juillet 2021
Mise à jour le 10 Janvier 2022
Jugement
La créance résultant de la clôture d’un compte bancaire n’est certaine, liquide, exigible et ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer que si la clôture a été effectuée contradictoirement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 100 DU 13 Juillet 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Arrêt
Le dépôt au greffe de l’acte d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est une formalité obligatoire qui doit être faite à peine de déchéance et exposant le contrevenant à l'impossibilité d'exercer son recours
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 139/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que l’exploit de signification de la décision portant injonction de payer contient les mentions exigées par l’article 8 de l’AUPSRVE, il ne peut être frappé de nullité au motif qu’il contient d’autres mentions non exigées qui l’entachent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 753/2020 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
Il ne résulte aucunement de l'article 4, que les intérêts doivent figurer impérativement dans la requête, lesdits intérêts devant plutôt être mentionnés dans l’acte de signification, sauf s’il s’agit d’intérêts conventionnels
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 768/2020 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 23 Janvier 2022
Arrêt
Les formalités relatives à la publicité de la décision de transformation de la forme juridique d’une SARL en une SA n’étant pas accomplies, la forme sociale reste la même et sa mention dans la requête aux fins d’injonction de payer n’est pas erronée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 785/2020 DU 17 Mars 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
La créance n’étant pas certaine conformément à l’article 1er de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné uniquement au paiement de la portion de créance dont la preuve a été établie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 254/2021 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
Un chèque impayé pour défaut de provision remplit les conditions cumulatives de l'article 1 de l'AUPSRVE de sorte que la créance qui en résulte peut valablement être recouvrée par voie d'injonction de paye
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 728/2020 DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Arrêt
L'immatriculation au RCCM présumant la qualité de commerçant, l'indication de la profession dans la requête aux fins d'injonction de payer est réputée satisfaite dès lors que la requête contient les références de l'immatriculation de l'intéressé au RCCM
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 810/2020 DU 21 Avril 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022