Procédure d'injonction de payer
Jugement
Est incertaine, la créance dont les pièces soumises à l’appui suscitent des interrogations sur son existence et son exigibilité de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue, mérite d’être rétractée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1236 DU 04 Octobre 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
S’il est établi que le débiteur a l'obligation de restituer des conteneurs au créancier, l’ordonnance d’injonction de restituer sera validée sur opposition en application des articles 12, 14, 19 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1165 DU 19 Octobre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Une ordonnance d’injonction de délivrer sera rétractée sur opposition dès lors que l’obligation de délivrance ne porte pas sur un bien meuble comme l’exige l’article 19 de l’AUPSRVE, mais plutôt sur la façade d’un immeuble
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1135 DU 31 Août 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
L’action en opposition d’une injonction de payer sera déclarée non fondée si les arguments exposés par le débiteur tendent à l’exonérer d’une responsabilité qui manifestement lui incombe
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1109 DU 25 Mai 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que le débiteur ne conteste pas l’apposition de sa signature sur les documents constituant le fondement de la créance, la juridiction saisie jugera valable la créance réclamée et confirmera l’ordonnance d’injonction de payer sur opposition
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1040 DU 06 Mai 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer sera confirmée et validée si l’existence de la créance est avérée justifiant que l’opposition du débiteur soit déclarée non fondée en application des articles 11 et suivants de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1036 DU 28 Janvier 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Bien que l’opposition à l’injonction soit intervenue dans le délai légal, si l’assignation qui accompagne cet acte est intervenue tard de sorte que l’audience soit fixée au-delà de trente jours de l’opposition, l'opposant sera déchu de son droit
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, , No 866 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
En faisant opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur a manifesté sa contestation au montant de la créance qui lui est exigée de sorte que tenant compte des versements déjà effectués par le débiteur, la Cour le condamnera juste pour le r
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, , No 813 DU 28 Décembre 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Est non fondée, l’opposition à injonction de payer introduite par le débiteur s’il appert que ce dernier n’a pas payé plusieurs mois de loyers en dépit de son obligation et n’a pas entretenu le local qu’il avait pris à bail
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1031 DU 06 Mai 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que la créance n’est pas contestée par le débiteur qui se contente de proposer un échéancier de paiement, il sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 924 DU 28 Avril 2014
Mise à jour le 06 Janvier 2023