Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La créance dont la facturation est subordonnée à la tenue d’une réunion de conciliation des volumes de produits livrés ne remplit pas les conditions des articles 1et 2 de l’AUPSRVE et ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 195/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Arrêt
Contester la créance ne saurait suffire à la rendre incertaine dès lors que, régulièrement invitée à la clôture contradictoire de son compte, le débiteur n'a pas cru devoir répondre à l’invitation
CCJA, Troisième chambre, No 182/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Sera cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui déclare l'opposant déchu de son droit de faire opposition à l'injonction de payer alors qu'il s'était conformé aux dispositions de l'article 11 de l'AUPSRVE
CCJA, Première chambre, No 188/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
Une créance fortement contestée ne peut faire l’objet de recouvrement par la voie d'injonction de payer au sens de l’article 1er de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 054/2022 DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
Le jugement de la juridiction inférieure mérite d'être infirmé pour avoir fait droit à une demande de recouvrement par voie d'injonction de payer, d'une créance dont la certitude est contestée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 048/2022 DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que la somme réclamée par le créancier a bien été renseignée dans la requête aux fins d’injonction de payer, l’action en nullité de ladite requête ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
En déclarant recevable la requête d’injonction de payer d’une SARL, ayant pour dirigeant un Directeur Général, le Tribunal de commerce a violé les articles 323 et 329 de l’AUSCGIE, de sorte que son jugement sera infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 248/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que la requête aux fins d’injonction de payer indique bien le montant de la créance avec ses différents éléments, le moyen tiré de l’irrecevabilité pour violation de l’article 4 de l’AUPSRVE sera rejeté
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 005 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
L’ordonnance d’injonction de payer n’existant plus car ayant été remplacée par le jugement rendu sur opposition, la Cour d’appel qui confirme celui-ci en ce qu’il a rétracté ordonnance en question, viole l’article 14 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 159/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 08 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que les conditions exigées par l’article 8 de l’AUPSRVE, relatives à la signification de la décision d’injonction de payer, sont réunies, le moyen tiré de la violation de ces dispositions ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1830 DU 13 Mai 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023