Procédure d'injonction de payer
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La qualité d’huissier ayant été retirée à celui par qui l’acte d'opposition à l’injonction a été instrumenté, cela ne rend pas cet acte invalide dans la mesure où le débiteur, étranger aurait pu être informé par le créancier
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1099 DU 31 Octobre 2016
Mise à jour le 06 Janvier 2023
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C’est la juridiction saisie sur opposition qui est chargée de se prononcer sur le fondement ou non du recouvrement de la créance par voie d’injonction de payer de sorte que la formule exécutoire ne saurait être apposée sur l’ordonnance avant
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1099 DU 31 Octobre 2016
Mise à jour le 26 Janvier 2023
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Si le débiteur avait avoué devoir une somme au créancier et avait procédé au paiement d’un acompte, la juridiction compétente le condamnera à payer le reliquat dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 924 DU 28 Avril 2014
Mise à jour le 26 Janvier 2023
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En l'absence d'un arrêt définitif des comptes, la preuve de la certitude et de l'exigibilité de la créance n'est pas rapportée de sorte que l'injonction de payer sera annulée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1236 DU 04 Octobre 2016
Mise à jour le 07 Décembre 2022
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L’ordonnance d’injonction de payer sera confirmée après que l’opposition du débiteur ait été déclarée irrecevable si ce dernier ne l’avait pas signifiée au créancier
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 603/COM DU 21 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Décembre 2022
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La requête d’injonction de payer est irrecevable dès lors qu’elle ne précise pas la forme et le siège social du débiteur, justifiant que l’ordonnance rendue soit rétractée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 397/COM DU 02 Octobre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
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L’absence de la preuve de certitude de la créance entraine le rejet de la requête aux fins d’injonction de payer et par conséquent l’annulation de l’ordonnance rendue
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 012 DU 15 Septembre 2016
Mise à jour le 08 Décembre 2022
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En cas d’opposition à l’ordonnance d’injonction de délivrer le document qui permettrait à un propriétaire d’entrer en possession de son bien, dès lors que les preuves attestent que le bien en cause est la propriété de celui qui le réclame, l’ordonnance re
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1109 DU 25 Mai 2015
Mise à jour le 08 Décembre 2022
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Sera rétractée, l’ordonnance d’injonction de payer rendue pour le recouvrement d'une créance fondée sur l’ouverture d’un compte dans une banque dont la preuve de la clôture juridique contradictoire n’a pas été rapportée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 166/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 07 Décembre 2022
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Si le débiteur attrait le créancier devant le juge conciliateur au lieu de la juridiction dont le Président a rendu l’ordonnance d’injonction de payer, son opposition sera déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 158/COM DU 16 Avril 2022
Mise à jour le 07 Décembre 2022