Droit commercial général
Ordonnance
Le preneur qui se maintient dans le local malgré la signification à lui faite du terme du contrat de bail, occupe le local sans droit ni titre de sorte que son expulsion et tous les occupants de son chef sera prononcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 99 DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
La mort du bailleur ne pouvant être confondue à son empêchement, la partie qui avait été mandatée en cas d’empêchement du bailleur verra son action en résiliation du contrat de bail et expulsion du preneur déclarée irrecevable pour défaut de qualité
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Le vendeur qui ne livre pas la totalité de la marchandise bien qu’ayant été payé, sera condamné à restituer la contrevaleur des marchandises non livrées en plus du paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Le vendeur qui ne livre pas la totalité de la marchandise bien qu’ayant été payé, sera condamné à restituer la contrevaleur des marchandises non livrées en plus du paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
En contrepartie de la jouissance du local, le preneur doit payer les loyers au risque d’être condamné à verser au bailleur une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
Le preneur ayant manqué à son obligation de payer les loyers comme contractuellement prévu, il doit être condamné à verser une somme à ce titre représentant la valeur des loyers impayés échus en plus des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 10 Mai 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
Le preneur ayant manqué à son obligation de payer les loyers comme contractuellement prévu, il doit être condamné à verser une somme à ce titre représentant la valeur des loyers impayés échus en plus des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 10 Mai 2023
Mise à jour le 26 Décembre 2023
Arrêt
Une facture, bien qu’ayant été reçue et déchargée par l’acheteur sans réserve ne saurait constituer la preuve de la livraison effective de la marchandise par le vendeur qui sollicite paiement et l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cass
CCJA, 2e Ch., No 112/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Constitue un trouble de jouissance, le fait de garer des véhicules, déposer des agrégats, et monter des échafaudages devant les magasins du preneur de sorte que le bailleur sera amené à cesser ce trouble sous astreinte
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Jugement
Au Niger, un contrat de bail d’un local qui sert à la fois d’espace pour l’activité professionnelle et d’habitation est un contrat mixte dont le congé en cas de résiliation n’est pas régi par l’article 125 de l’AUDCG mais par le droit interne
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133 DU 05 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023