Droit commercial général
Jugement
Dès lors que la résiliation du contrat de location-gérance est intervenue selon les dispositions contractuelles, elle sera jugée régulière par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128 DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Jugement
Un contrat dans lequel une partie met à la disposition d’une autre des lieux à des fins commerciales, une marque, un nom commercial, les clients, la célébrité, des équipements de fonctionnement est un contrat de location gérance et non un contrat de bail
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128 DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Si l’acheteur de l’immeuble n’a pas payé le prix de vente, il ne saurait le réclamer dès lors que le vendeur impayé est en droit de conserver la chose d’autant plus si elle est encore future rendant la vente imparfaite
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123 DU 21 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Arrêt
La juridiction statuant à bref délai de l’article 133 de l’AUDCG ne renvoie pas automatiquement au juge de référé mais à la juridiction statuant en la forme de référé ou comme en matière de référé mais en tant que juge de fond qui abrège les délais
CCJA, 2e Ch., No 71/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 18 Otocbre 2023
Arrêt
Ne viole pas l’article 127 de l’AUDCG, la Cour d’appel qui confirme la décision d’expulsion du preneur au motif que les travaux envisagés et la reconstruction de l’immeuble à des standards différents est incompatible avec le maintien de l’occupant
CCJA, 1ère Ch., No 21/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande de résiliation du bail si le bailleur s’est conformé à l’article 133 de l’AUDCG en adressant au preneur une mise en demeure qui, est restée lettre morte
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement Section I, No 008/2023/CJ2/S1/TCC DU 08 Février 2023
Mise à jour le 19 Juillet 2023
Arrêt
Le demandeur expose son pourvoi au rejet dès lors que sous couvert de la violation de l’article 103 de l’AUDCG, il tend plutôt à remettre en discussion l’appréciation souveraine des faits par les juges de fond
CCJA, 2e Ch., No 27/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023
Arrêt
Puisque les travaux de reconstruction envisagés dénaturent le local qui n'est plus propice à l'activité du preneur, le bailleur doit être condamné au paiement d'une indemnité d'éviction
CCJA, 1ère Ch., No 14/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 25 Juillet 2023
Jugement
Le preneur sera expulsé des lieux loués si, bien qu’ayant reçu un congé préavis, il n’a formé aucune opposition
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 040/23/CACPC/TCC DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Le bailleur qui refuse au preneur son droit au renouvellement du bail sera condamné à lui verser une somme au titre d’indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement Section I, No 021/2023/CJ2/S1/TCC DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023