Droit commercial général
Jugement
Le vendeur qui ne livre pas la totalité de la marchandise bien qu’ayant été payé, sera condamné à restituer la contrevaleur des marchandises non livrées en plus du paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Le vendeur qui ne livre pas la totalité de la marchandise bien qu’ayant été payé, sera condamné à restituer la contrevaleur des marchandises non livrées en plus du paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
En contrepartie de la jouissance du local, le preneur doit payer les loyers au risque d’être condamné à verser au bailleur une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
Le preneur ayant manqué à son obligation de payer les loyers comme contractuellement prévu, il doit être condamné à verser une somme à ce titre représentant la valeur des loyers impayés échus en plus des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 10 Mai 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
Le preneur ayant manqué à son obligation de payer les loyers comme contractuellement prévu, il doit être condamné à verser une somme à ce titre représentant la valeur des loyers impayés échus en plus des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 10 Mai 2023
Mise à jour le 26 Décembre 2023
Arrêt
Une facture, bien qu’ayant été reçue et déchargée par l’acheteur sans réserve ne saurait constituer la preuve de la livraison effective de la marchandise par le vendeur qui sollicite paiement et l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cass
CCJA, 2e Ch., No 112/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Constitue un trouble de jouissance, le fait de garer des véhicules, déposer des agrégats, et monter des échafaudages devant les magasins du preneur de sorte que le bailleur sera amené à cesser ce trouble sous astreinte
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Jugement
Au Niger, un contrat de bail d’un local qui sert à la fois d’espace pour l’activité professionnelle et d’habitation est un contrat mixte dont le congé en cas de résiliation n’est pas régi par l’article 125 de l’AUDCG mais par le droit interne
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133 DU 05 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Fait une saine application de l’article 124 de l’AUDCG, la Cour d’appel qui estime que le preneur d’un bail à durée déterminée qui ne sollicite pas le renouvellement trois mois avant l’expiration du contrat ne saurait prétendre par la suite à une reconduc
CCJA, 2e Ch., No 76/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Jugement
Le bailleur qui détruit le local et les installations du preneur unilatéralement sans aucune preuve d’un manquement du preneur à ses obligations rompt abusivement le contrat de bail de sorte qu’il sera condamné à réparer le préjudice causé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 102 DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 24 Août 2023