Autres jurisprudences
Jugement
Aucune faute, ni mauvaise foi n’ayant été retenue contre la banque, elle ne saurait être condamnée au paiement des sommes pour l’existence d’un prétendu préjudice moral ou économique qu’aurait subi le client
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 20 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le client sera condamné à payer à sa banque une somme représentant le solde du prêt qui lui a été consenti en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 27 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Si le litige entre les parties avait fait l’objet d’une conciliation judiciaire ayant de ce fait acquis l’autorité de la chose jugée, le demandeur sera dès lors débouté de sa demande en paiement d’un montant intégré dans cette conciliation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 21 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
La banque de retrait ne saurait se retourner directement contre les clients qui ont procédé à des retraits sur son terminal dès lors que ces transactions doivent être soumises à la compensation auprès de la banque émettrice des cartes bancaires utilisées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 17 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le débiteur qui manque à son obligation de paiement sera condamné à cet effet si le créancier, à l’appui de sa demande, fournit les pièces établissant l’existence de sa créance à l’instar des factures et d’une sommation de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 15 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
La banque ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts si en sa qualité de gardienne du compte bancaire du client, elle n’a pas manqué à son obligation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 15 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Sur la base des diverses pièces fournies par la banque à l’instar du contrat de financement, le débiteur sera condamné au paiement de la somme qu’elle réclame
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14/17 DU 17 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le client n’ayant contesté aucun terme de la convention de prêt le liant à sa banque, il sera condamné à payer la somme réclamée par cette dernière en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 17 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le client débiteur, sur demande de sa banque, sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour le retard de 2 ans accusé dans l’exécution de son obligation de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 17 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le client dont le compte présente un solde débiteur et qui tarde à payer sa dette sera condamné à cette fin si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 17 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024