Autres jurisprudences
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Le montant réclamé étant inférieur au minimum requis pour sa saisine, le Tribunal de Commerce de Niamey se déclarera d’office, incompétent à statuer au profit de la juridiction idoine qu’il désignera
Tribunal de commerce de Niamey, , No 129 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
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La société étrangère sera condamnée à consigner un montant fixé par la juridiction saisie au titre de caution judicatum solvi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
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La requête introduite sera déclarée irrecevable pour litispendance dès lors qu’une autre juridiction a déjà été saisie du litige opposant les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 127 DU 07 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
La société demanderesse étant étrangère, elle doit fournir une caution dont le montant sera fixé par la juridiction saisie et le simple fait d’alléguer sa propriété sur un immeuble sans en rapporter la preuve ne saurait suffire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 126 DU 06 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
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Les parties peuvent valablement mettre fin au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord transactionnel et la juridiction saisie leur en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 120 DU 17 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
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Dès lors qu’il transparaît à la lecture du contrat qu’il incombe à une partie de payer le transport des engins aller et retour, elle sera condamnée à payer un montant à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 118 DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Niamey est compétent pour statuer sur la nullité d’une convention d’hypothèque portant sur un immeuble de sorte que l’exception d’incompétence soulevée sera rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 68 DU 22 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
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La rupture du contrat entre les parties étant régulière, le demandeur sera débouté de toutes ses prétentions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 65 DU 12 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
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La partie qui rompt unilatéralement un contrat et cause de ce fait, un préjudice à l’autre sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 04 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action initiée par une partie en violation de l’exigence préalable de règlement préalable convenue avec l’autre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 62 DU 04 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024