Autres jurisprudences
Jugement
En cas de vol, la société chargée de la surveillance sera considérée comme civilement responsable et condamnée de ce fait au paiement d’une somme
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 06 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Dès lors que l’expertise menée et non contestée par les clients a révélé que leurs comptes ont un solde débiteur, ils seront condamnés avec leurs cautions, à payer à la banque créancière, la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 05 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le débiteur qui ne parvient pas à rapporter la preuve qu’il s’est déchargé de son obligation de paiement sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier qui a établi l’existence de sa créance au moyen des décharges
Tribunal de commerce de Niamey, , No 1 DU 03 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le débiteur qui ne parvient pas à rapporter la preuve qu’il s’est déchargé de son obligation de paiement sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier qui a établi l’existence de sa créance au moyen des décharges
Tribunal de commerce de Niamey, , No 1 DU 03 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
L’acte d’assignation qui ne comporte pas les mentions prescrites par l’article 345 du Code civil doit être annulé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 28 Décembre 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Niamey se déclarera compétent à statuer dès lors que les parties sont des sociétés commerciales et que le litige qui les oppose résulte de l’exécution d’un contrat conclu dans le cadre de leurs activités commerciales
Tribunal de commerce de Niamey, , No 151 DU 21 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Le débiteur n’ayant pas rapporté la preuve que le retard de paiement qu’il a accusé est dû à une force majeure, il sera condamné au paiement d’une somme au titre de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Il ne saurait être réclamé à un intermédiaire de restituer une somme qu’il n’a pas perçue de sorte que l’action du mandant à cette fin doit être déclaré mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 146 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
L’organisateur d’un évènement doit être condamné au paiement des dommages et intérêts si, s’étant engagé à réaliser l’évènement, il n’a procédé à aucune diligence à cette fin, causant ainsi un préjudice à l’autre partie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 140 DU 20 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Est abusive, la rupture d’un contrat effectué par une partie sans respect de la durée du préavis qui avait été convenu justifiant qu’elle soit condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 139 DU 17 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024