Actualité Juridique
Parution des Actualités du droit des affaires du mois d'Août 2019
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SOMMAIRE
I. DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Par Paul Francis OHANDJA, Docteur en Droit, Enseignant - IUC (Cameroun)
1. Pas de liquidation des dépens par la CCJA sans fixation de leur quantum par le requérant
2. Irrecevabilité absolue devant la CCJA des recours en exécution des décisions de justice
II. DROIT COMMERCIAL
Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Université CAD (Sénégal)
III. DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement, Université Paris 13 (France)
VI. DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Par Mariama DIABY, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche - Université Paris 13 (France)
1. La qualité de propriétaire condition sine qua non à la mise en œuvre d’une hypothèque sur un bien
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Voir aussi

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La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...

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A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...

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