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Parution des Actualités du droit des affaires du mois d'Août 2019


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Août 15 / 2019

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SOMMAIRE

 

I. DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Par Paul Francis OHANDJA, Docteur en Droit, Enseignant - IUC (Cameroun) 
 

1. Pas de liquidation des dépens par la CCJA sans fixation de leur quantum par le requérant
 

2. Irrecevabilité absolue devant la CCJA des recours en exécution des décisions de justice

 

II. DROIT COMMERCIAL
Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Université CAD (Sénégal)
 

1- Nullité d’une assignation initiée par un organe n’ayant pas la qualité de représentant légal d’une association
 

2- Droit de l’acquéreur à se voir restituer l’acompte versé au vendeur qui ne s’est pas acquitté de son obligation de livraison et au versement de dommages et intérêts

 


III. DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement, Université Paris 13 (France)

 

1. Opposabilité aux tiers des nominations de dirigeants publiés au RCCM ou dans un journal d’annonces légales ?
 

2. L’impossible substitution d’un accord transactionnel au jugement d’ouverture d’une procédure collective
 

3. Le principe d’interdiction des poursuites à l’égard du débiteur fait-il obstacle à la mise en cause de ce dernier dans une procédure de paiement dirigée contre la caution ?


VI. DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Par Mariama DIABY, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche - Université Paris 13 (France)

 

1. La qualité de propriétaire condition sine qua non à la mise en œuvre d’une hypothèque sur un bien

 

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