Actualités / Jurisprudence

Le tribunal de commerce d'Abidjan n'a pas compétence pour connaître du contentieux de la taxation des frais dus à un Notaire par une institution de prévoyance sociale


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Avril 24 / 2019

Un notaire saisit le juge taxateur du Tribunal de Commerce d’Abidjan en vue d’obtenir une ordonnance condamnant une institution de prévoyance sociale (CNPS) à lui verser divers frais à titre d’émoluments pour ses services. L’institution de prévoyance sociale reproche au tribunal de commerce d'avoir retenu sa compétence et de l'avoir condamnée alors qu'elle n'est ni commerçante ni enregistrée au RCCM. En appel, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan fait droit aux demandes de l'institution et relève qu’au regard des articles 3 et 9 de la loi organique n°2016-1110 du 08 décembre 2016 (portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce), les parties ne sont point commerçantes. De plus l’intimé n’apporte pas la preuve que l’appelante effectue des actes de commerce à but lucratif au sens de l’article 3 AUDCG. Par conséquent, elle infirme le jugement attaqué.   

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