Droit UEMOA
Jugement
Le chèque étant payable à vue, son encaissement par le créancier ne saurait être subordonné à l’encaissement des bons du trésor public par le débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 4/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Texte de Loi
Instruction N° 004-12-2019 du 31 décembre 2019 relative aux modalités d'intervention de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest dans le cadre de la conduite de la Politique Monétaire
ADOPTÉ(E) LE 31/12/2019 A Dakar
Texte de Loi
Avis n°001-01-2021 du 28 janvier 2021 relatif aux modalités de règlement pour l’achat de marchandises destinées à un pays non-membre de l’UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 28/01/2021 A Dakar
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie conservatoire sera ordonnée si elle avait été pratiquée sans autorisation préalable sur la base d’un chèque retourné impayé et malgré le fait que le défaut de paiement n’avait pas été constaté conformément à la loi
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 008-1/2018 DU 02 Septembre 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
La loi n’ayant pas prévu un procédé de régularisation, la constitution d’un avocat ne saurait être reçue et sera déclarée irrecevable s’il n’apporte pas la preuve de s’être libéré du paiement du droit de plaidoirie
Tribunal de commerce de Niamey, 3e Ch., No 1 DU 10 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
La liberté de fixation du prix du loyer ne fait pas obstacle à la possibilité pour le juge de procéder à une augmentation du prix du loyer principal lorsque en cas de sous-location, les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le nouveau prix du loyer
CCJA, 2e Ch., No 150/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Texte de Loi
Code de déontologie des avocats de l’Espace UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 A Abidjan
Texte de Loi
Règlement d’exécution n° 002/2019/ COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des avocats inscrits dans un des barreaux de l’Espace UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 21/01/2019 A Ouagadougou
Texte de Loi
Règlement d’exécution N° 001/2019/ COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA (CAPA)
ADOPTÉ(E) LE 21/02/2019 A Ouagadougou
Texte de Loi
Règlement d’exécution n° 003/2018/ COM/UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à l’acte d’avocat
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 A Ouagadougou