Droit UEMOA
Texte de Loi
Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers
ADOPTÉ(E) LE 29/04/2024 A
Avis
En cas de contrariétés d’accords, le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit interne des États devrait s’appliquer, et les Accords conclus par l’Union prévaudraient sur ceux conclus individuellement par un État membre
CJ-UEMOA, , No 01/2007 DU 19 Octobre 2007
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Avis
L’Union n’a pas une compétence exclusive pour mener des négociations en vue de conclure des accords en matière de promotion et de protection des investissements au même titre que sur le commerce
CJ-UEMOA, , No 01/2007 DU 19 Octobre 2007
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
Le recours en annulation contre une décision d’une institution communautaire n’est pas recevable, dès lors qu’une décision antérieure avait donné satisfaction au requérant
CJ-UEMOA, , No 01/2008 DU 30 Avril 2008
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
Seuls les Actes additionnels au Traité de l’Union qui le complètent sans pour autant le modifier sont concernés et bénéficient de l’obligation de respect découlant des dispositions de l’article 19 du Traité
CJ-UEMOA, , No 01/2008 DU 30 Avril 2008
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
La décision par laquelle le commissaire aux comptes d’un établissement bancaire est révoqué de son poste et interdit sa profession dans les institutions bancaires de l’espace UEMOA est un acte faisant grief susceptible d’être attaqué devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage, n°148/2018, 07juin 2018
CCJA, 3e Ch., No 148/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
La qualité à agir d’un Président de la République, représentant d’un État membre ne peut découler d’une décision non officielle du Conseil constitutionnel imprimée à partir d’un site internet.
CJ-UEMOA, , No 01/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
La présence d’un État membre au côté d’un requérant personne physique, induit la compétence de la CJ-UEMOA sans même la justification d’un quelconque grief à connaitre du recours en annulation
CJ-UEMOA, , No 01/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
Aucune des dispositions qui traitent du recours contre les décisions de la Commission bancaire dans l’annexe à la Convention portant création de la Commission bancaire ne décrit la forme de la décision du Conseil des Ministres
CJ-UEMOA, , No 03/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018