Procédure CCJA
Arrêt
Le demandeur qui met la CCJA dans l’impossibilité de statuer suite à son défaut de diligence verra son recours être déclaré irrecevable par la Cour
CCJA, 2e Ch., No 123/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Le requérant qui conclut au désistement de son instance verra la CCJA lui en donner acte dans le mesure où, le défendeur après avoir été informé de l’intention du requérant n’a pas formulé d’observation dans le délai à lui imparti
CCJA, 3e Ch., No 120/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
Le recourant qui ne produit pas les pièces prévues à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA et ne régularise pas sa situation dans le délai prévu à l’alinéa 6 dudit article verra son pourvoi être déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 107/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
Le recourant qui sur le fondement de l’article 98 de l’AUSCGIE reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confondu de débiteur et de patrimoine sans toutefois préciser en quoi cet arrêt viole l’article précité verra le moyen en question être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 106/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Le recours exercé devant la CCJA plus de deux mois après la signification de la décision objet du pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable par la Cour
CCJA, 2e Ch., No 091/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
Sont déclarés irrecevables par la CCJA, les moyens de cassation qui ne précisent pas en quoi l’arrêt objet du pourvoi viole les articles soulevés par le requérant
CCJA, 2e Ch., No 090/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Lorsque le défendeur a signé le procès-verbal de conciliation, dans lequel le recourant se désiste de son action, la CCJA conformément à l’article 44 de son Règlement de procédure donne acte au recourant de son désistement
CCJA, 3e Ch., No 083/2015 DU 13 Mai 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Est rejeté le pourvoi en cassation formé devant la CCJA lorsqu’il n’existe aucune relation entre le texte de loi violé et l’arrêt attaqué
CCJA, 2e Ch., No 082/2015 DU 30 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
La requête en cassation dans laquelle ne figure aucun moyen de cassation tel que recommandé à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA doit être déclarée irrecevable par la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 070/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le moyen développé par le recourant est qualifié de nouveau par la CCJA, ce dernier sera déclaré irrecevable par la Cour car n’ayant pas été soulevé ni en instance, ni en appel
CCJA, Assemblée plénière, No 056/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021