Procédure CCJA
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi en cassation d’un arrêt introduit devant la CCJA qui n’indique aucun Acte uniforme dont la violation justifierait la saisine de la haute juridiction
CCJA, 3e Ch., No 204/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
Une lettre par laquelle le greffier en chef d'une juridiction nationale de cassation transmet l’affaire à la CCJA, ne peut se substituer à sa décision de renvoi, de sorte qu'en l'absence de décision de renvoi, le recours sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 201/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 29 Juillet 2021
Arrêt
Le recours devant la CCJA doit être formé au greffe de la CCJA et non au greffe de la juridiction nationale qui a rendu la décision attaquée, ainsi est irrecevable le pourvoi formé au greffe de la juridiction nationale ayant pour but de saisir la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 183/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Le recours formé devant la CCJA contre un arrêt dont la cause, l’objet et les parties agissant dans les mêmes qualités, sont pareils à ceux d’un arrêt dont le pourvoi a été rejeté devant la CCJA est déclaré irrecevable pour autorité de chose jugée
CCJA, 2ème Ch., No 176/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
L’avocat des requérants qui ne rapporte pas la preuve de sa qualité d’avocat dans le délai à lui imparti par le Greffier en chef de la CCJA, verra le recours qu’il a introduit pour le compte des requérants être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 161/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Lorsqu’il figure dans un arrêt de la CCJA une divergence entre les motifs et la mention du dispositif, la CCJA peut se saisir d’office en vue de procéder à la rectification de l’arrêt en question dans la mesure où l’erreur est matérielle
CCJA, 1ère Ch., No 157/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le conseil des demandeurs ne régularise pas le pourvoi par la production du mandat spécial de représentation à lui délivré par ces derniers, la CCJA déclarera le pourvoi en question irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 154/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Est déclaré irrecevable le recours en cassation formé devant la CCJA plus de 6 mois après la signification de la décision attaquée
CCJA, 1ère Ch., No 128/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Le mémoire ampliatif principal contenant les moyens du pourvoi, le recourant qui ne produit pas ce document dans les délais à lui impartis, verra son recours être déclaré irrecevable, car mettant la Cour dans l’impossibilité de statuer
CCJA, 1ère Ch., No 125/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Il n’est pas possible de soumettre à cassation le même arrêt deux fois devant la CCJA, le second recours sera déclaré irrecevable pour autorité de chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 124/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021