Procédure CCJA
Arrêt
Le litige susceptible d’appel devant une juridiction nationale ne saurait directement être soumis à l’appréciation de la CCJA qui, auquel cas, n’aura nul autre choix que de déclarer le recours en cassation irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 9/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
Statue par contrariété de motifs la Cour d’appel qui rejette l’application d’une clause compromissoire du fait de l’arrivée à terme du contrat, et en même temps s’appuie sur une clause d’exclusivité qui y est contenue pour condamner une partie
CCJA, 2e Ch, No 2/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 07 Avril 2022
Arrêt
Si la partie qui sollicite la liquidation des dépens n’a pas répliqué aux prétentions de la partie adverse, aucune rémunération de l’avocat ne saurait être due
CCJA, 2e Ch, No 218/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 29 Avril 2022
Arrêt
Sera cassée et annulée, l’ordonnance du Président d’une Cour de cassation tendant à la suspension de l’exécution d’un arrêt de la CCJA au mépris de sa force exécutoire, et de la compétence exclusive en la matière, réservée au Président de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 217/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 23 Mars 2022
Arrêt
Le recours en interprétation d’un arrêt de la CCJA doit être rejeté dès lors que la Cour s’est clairement prononcé sur la question fondant ledit recours
CCJA, 2e Ch, No 216/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 07 Septembre 2022
Arrêt
Le décès de la demanderesse ayant causé l'interruption de l'instance, il convient de donner un délai de 6 mois à la succession pour la reprise de l'instance dont le non-respect expose le pourvoi à la radiation
CCJA, 3e Ch, No 213/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 29 Avril 2022
Arrêt
Le recours en cassation tendant à un nouvel examen d'une cause sera déclaré irrecevable faute d'objet à juger et du fait de l'autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 206/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 01 Mars 2022
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence dans une affaire relative à l'application d'un acte uniforme, en dépit du déclinatoire soulevé expose son arrêt à l'annulation
CCJA, 2e Ch., No 203/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 29 Mars 2022
Arrêt
Si le demandeur n'introduit pas son recours en révision dans le délai requis et ce à compter de la découverte du fait estimé nouveau, son recours sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 201/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 28 Février 2022
Arrêt
Une juridiction nationale de cassation ne saurait ordonner le sursis à exécution d'un arrêt dès lors qu'une mesure d'exécution a été entamée puisque l'arrêt avait déjà fait l'objet d'un commandement de payer
CCJA, 1ère Ch., No 198/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022