Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Est vague et imprécis le moyen qui, pour estimer qu’un sursis à exécution ne saurait paralyser un titre exécutoire, met en exergue le fait que la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée

CCJA, 3e Ch., No 21/2022 DU 27 Janvier 2022

Mise à jour le 11 Avril 2022

Arrêt
Si le moyen tel qu’exposé par le demandeur au pourvoi ne fait pas clairement ressortir de façon précise les parties critiquées de la décision attaquée, il sera déclaré irrecevable et le pourvoi en cassation rejeté en conséquence

CCJA, 1ère Ch., No 15/2022 DU 27 Janvier 2022

Mise à jour le 07 Avril 2022

Arrêt
Le recours en révision d’un arrêt rendu par la CCJA sera déclaré irrecevable s’il est fondé sur l’incompétence de cette dernière à statuer car un tel argument ne constitue pas un fait nouveau susceptible d'influencer la décision de la Cour

CCJA, 1ère Ch., No 12/2022 DU 27 Janvier 2022

Mise à jour le 05 Avril 2022

Arrêt
Le litige susceptible d’appel devant une juridiction nationale ne saurait directement être soumis à l’appréciation de la CCJA qui, auquel cas, n’aura nul autre choix que de déclarer le recours en cassation irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 9/2022 DU 27 Janvier 2022

Mise à jour le 05 Avril 2022

Arrêt
Statue par contrariété de motifs la Cour d’appel qui rejette l’application d’une clause compromissoire du fait de l’arrivée à terme du contrat, et en même temps s’appuie sur une clause d’exclusivité qui y est contenue pour condamner une partie

CCJA, 2e Ch, No 2/2022 DU 20 Janvier 2022

Mise à jour le 07 Avril 2022

Arrêt
Si la partie qui sollicite la liquidation des dépens n’a pas répliqué aux prétentions de la partie adverse, aucune rémunération de l’avocat ne saurait être due

CCJA, 2e Ch, No 218/2021 DU 23 Décembre 2021

Mise à jour le 29 Avril 2022

Arrêt
Sera cassée et annulée, l’ordonnance du Président d’une Cour de cassation tendant à la suspension de l’exécution d’un arrêt de la CCJA au mépris de sa force exécutoire, et de la compétence exclusive en la matière, réservée au Président de la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 217/2021 DU 23 Décembre 2021

Mise à jour le 23 Mars 2022

Arrêt
Le recours en interprétation d’un arrêt de la CCJA doit être rejeté dès lors que la Cour s’est clairement prononcé sur la question fondant ledit recours

CCJA, 2e Ch, No 216/2021 DU 23 Décembre 2021

Mise à jour le 07 Septembre 2022

Arrêt
Le décès de la demanderesse ayant causé l'interruption de l'instance, il convient de donner un délai de 6 mois à la succession pour la reprise de l'instance dont le non-respect expose le pourvoi à la radiation

CCJA, 3e Ch, No 213/2021 DU 25 Novembre 2021

Mise à jour le 29 Avril 2022

Arrêt
Le recours en cassation tendant à un nouvel examen d'une cause sera déclaré irrecevable faute d'objet à juger et du fait de l'autorité de la chose jugée

CCJA, 2e Ch., No 206/2021 DU 25 Novembre 2021

Mise à jour le 01 Mars 2022