Procédure CCJA
Arrêt
La banque qui avait entamé une saisie attribution contre son client peut obtenir de la CCJA, l’annulation de la décision de la juridiction nationale de Cassation qui en a ordonné la suspension en violation des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 73/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Le tiers opposant ne peut prétendre n’avoir pas eu connaissance de l’action qui a donné lieu à l’arrêt auquel il s’oppose dès lors qu’il était l’ayant cause d’une partie au litige, justifiant que son opposition soit déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 72/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Arrêt
Dès lors qu'il existe entre les parties un conflit sur l'interprétation d'un arrêt de la CCJA, saisie en interprétation, cette dernière apportera des précisions afin de clarifier sa position
CCJA, 1ère Ch., No 69/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Arrêt
Dès lors que les éléments évoqués au soutien d’un recours en révision ne sont pas de nature à influencer la décision qui avait été rendue, le recours sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 68/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Arrêt
La Cour suprême du Cameroun ayant retenu sa compétence à tort en matière d’extinction d’hypothèque, son arrêt sera annulé dès lors qu'il est rendu en dépit du déclinatoire de compétence, le moment d'intervention dudit déclinatoire important peu
CCJA, 1ère Ch., No 67/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Arrêt
Une Cour de cassation nationale ne saurait neutraliser l’effet exécutoire et l’autorité de la chose jugée inhérents à une décision de la CCJA en ordonnant sa suspension car seul le Président de la Haute juridiction est compétent en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 65/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Arrêt
Une minute ou une expédition d’un arrêt délivrée par le greffe de la juridiction l’ayant rendu et mentionnant la date de cette délivrance constitue un acte de notification au sens de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 64/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Arrêt
Une assignation devant une juridiction du fond ne saurait caractériser un fait nouveau décisif justifiant la révision d’un arrêt de la CCJA de sorte que le recours en révision doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 058/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 20 Mai 2022
Arrêt
Si sans statuer au fond, la CCJA se prononce sur l’annulation d’une sentence arbitrale du fait du non-respect par les arbitres, de leur mission, elle ne préjudicie pas à un tiers de sorte que l'action de ce tiers en tierce-opposition est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 37/2005 DU 02 Juin 2005
Mise à jour le 20 Mai 2022
Arrêt
Dès lors qu’une erreur a été commise par la CCJA qui a manifestement confondu la partie qui devait être condamnée au paiement des dépens, elle n’hésitera pas à la rectifier en mentionnant la véritable partie condamnée.
CCJA, 2e Ch., No 18/2007 DU 26 Avril 2007
Mise à jour le 27 Avril 2022