Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Le gérant qui ne convoque pas l'AG d'approbation des comptes pendant deux exercices successifs est défaillant de sorte qu'un associé peut solliciter du juge la désignation d’un mandataire ad’hoc en vue de convoquer l'AG et en fixer l’ordre du jour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 573/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
L’indication d’un acronyme dans l’exploit de signification-commandement ne constitue pas un obstacle au paiement de la somme réclamée de sorte que l’action en nullité dudit acte de saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 293/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 17 Février 2022
Arrêt avant-dire-droit
Une gestion sans compte rendu ni assemblée générale pendant une période de 08 ans met en péril le fonctionnement normal de la société si bien que le gestionnaire doit être dessaisi au profit d’un administrateur provisoire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 612/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Jugement
Si en dépit du climat de mésentente qui règne dans la société son fonctionnement normal n’est pas affecté, la dissolution de cette société ne saurait être prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 423/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Jugement Avant Dire Droit
Lorsque le dirigeant dépose des chèques de la société sur son compte personnel et utilise les fonds sociaux à des fins personnelles, de sorte que le fonctionnement de la société s'en trouve affecté, il y a lieu de désigner un administrateur provisoire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 422/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Arrêt
Lorsqu’une transaction est jugée courante, le DG n’a plus besoin d’obtenir l’autorisation préalable du Conseil d’Administration avant d’y procéder de sorte que sa révocation pour ce motif, sera jugée injuste
CCJA, 1ère Ch., No 98/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 19 Novembre 2021
Jugement
Si les parties ne montrent pas leurs intentions de s’associer, de partager des bénéfices et de participer aux pertes, le moyen tiré de l’existence d’une société de fait entre elles ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0053/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Arrêt
Les formalités relatives à la publicité de la décision de transformation de la forme juridique d’une SARL en une SA n’étant pas accomplies, la forme sociale reste la même et sa mention dans la requête aux fins d’injonction de payer n’est pas erronée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 785/2020 DU 17 Mars 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
Il résulte des articles 13, 75 et 242 de l'AUDSCGIE qu'une société ne peut être déclarée inexistante pour défaut dans les statuts, des mentions indiquées à l’article 13 de l’AUSCGIE dans la mesure où ledit Acte ne sanctionne pas de nullité ce défaut
CCJA, 1ère Ch., No 001/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Jugement
Est régulière comme fondée sur un juste motif, la révocation d'un directeur général qui intervient à la suite d’une paralysie des activités de la société liée à l’opposition formée par le personnel
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 80/2021 DU 22 Février 2021
Mise à jour le 10 Mai 2022