Droit des sociétés commerciales
Jugement
Ne pouvant déroger à l’AUSCGIE qui donne le statue de gérant au dirigeant social de la SARL, sera jugée non écrite la mention dans les statuts qui qualifie ce dernier de Directeur Général justifiant que l’assignation introduite soit annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 11 DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Une entité ayant perdu sa personnalité juridique du fait de sa radiation du RCCM établie par un certificat, elle ne saurait être assignée en justice de sorte que l’action dirigée contre elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9/2023 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Malgré le contrat de sous-traitance signé entre les parties, il ne saurait exister une société de fait en l’absence d’éléments indispensables à la constitution d’une société notamment la volonté d’investir en commun et de partager les bénéfices
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
La cession de parts ne saurait être annulée pour dol dès lors que le cessionnaire avait eu connaissance de la difficulté pour l’entreprise de trouver de la clientèle, d’autant plus s’il a participé activement par la suite à trouver une solution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 178 DU 14 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Mars 2023
Jugement
L’acte d’assignation dressé par le représentant d’une succursale est nul car une telle structure ne dispose pas de la personnalité juridique
Tribunal de commerce de Niamey, , No 145 DU 19 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Ordonnance
Le droit d’information étant un droit acquis aux associés, le juge des référés ordonnera au gérant qui fait preuve de résistance, de fournir aux associés, les documents de gestion de la société notamment les états financiers de synthèse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 30 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Dès lors que les associés ont rapporté la preuve que le gérant n’a pas organisé la tenue d’une AG malgré leur sollicitation, le juge des référés saisi fera droit à la demande de ces derniers tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
L’actionnaire d’une Société Anonyme ayant tout intérêt à la tenue d’une Assemblée Générale, son action tendant à la désignation d’un mandataire à cette fin doit être déclarée recevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 02 Janvier 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Arrêt
Une succursale ne disposant pas de personnalité juridique, elle ne saurait ester en justice de sorte que son action doit être déclarée irrecevable et l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 169/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Arrêt
La nomination du Directeur Général, dans une société anonyme relève des attributions du conseil d'administration et aucune convention extrastatutaire entre les associés ne saurait déroger à cette règle impérative de l’AUSCGIE
CCJA, Assemblée plénière, No 198/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023