Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
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Dirigeants sociaux
Les dispositions de l'AUSCGIE n'autorisent pas la création d'un poste de vice-président pour l'administration d'une société anonyme
CCJA, Assemblée plénière
Les dispositions de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE étant d'ordre public, elles s'appliquent à toutes les sociétés commerciales, y compris aux banques et aux établissements financiers entrant dans cette défin......
Mise à jour le 07 Septembre 2018
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Conseil d'administration
Les dispositions de l'AUSCGIE sont d'ordre public et s'appliquent à toutes les sociétés commerciales, y compris aux banques et aux établissements financiers
CCJA, Assemblée plénière
Les dispositions de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE étant d'ordre public, elles s'appliquent à toutes les sociétés commerciales, y compris aux banques et aux établissements financiers entrant dans cette défin......
Mise à jour le 07 Septembre 2018
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Champ d'application de l'Acte uniforme
La CCJA est incompétente lorsqu'à la date d'introduction d'instance, l'Acte uniforme dont la violation est alléguée n'était pas encore entré en vigueur dans l'État concerné
CCJA, x
La CCJA est incompétente lorsqu’à la date d’introduction d’instance, l’Acte uniforme dont la violation est alléguée n’était pas encore entré en vigueur dans l’État concerné.......
Mise à jour le 19 Mai 2018
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Conseil d'administration
N’est pas abusive la révocation du Directeur général d’une société intervenue à la suite d’une mesure d’expulsion du territoire national prise à son encontre
CCJA, 3e Ch.
N’est pas abusive la révocation du Directeur général d’une société intervenue à la suite d’une mesure d’expulsion du territoire national prise à son encontre. Nullité des actes du conseil d’administration :......
Mise à jour le 11 Mai 2018
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Dirigeants sociaux
Seul le gérant statutaire est investi des pouvoirs pour agir au nom de la société et peut seul délivrer un mandat spécial de représentation à un avocat
CCJA, 3e Ch.
Seul le gérant statutaire est investi des pouvoirs pour agir au nom de la société et peut seul délivrer un mandat spécial de représentation à un avocat.......
Mise à jour le 10 Mai 2018
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Actionnaires-Assemblée générale
SARL: les associés peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés si les statuts le prévoient
CCJA, 2e Ch.
Attendu qu’aux termes de l’article 333 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : « Les décisions collectives sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts p......
Mise à jour le 04 Mai 2018
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Dirigeants sociaux
En vertu de la théorie du mandat apparent, le Directeur Marketing d’une société engage celle-ci à l’égard du tiers qui a légitimement cru en son pouvoir de représentation
CCJA, 1ère Ch.
Le Directeur Marketing d’une compagnie aérienne engage la société à l’égard du client envers lequel il a pris des engagements au nom de la compagnie, le client ayant ainsi pu croire légitimement que le Directeur Marketing, en charge de son dossie......
Mise à jour le 17 Août 2018
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Champ d'application de l'Acte uniforme
Les sociétés soumises à un régime particulier restent soumises à l'Acte uniforme dès lors qu'elles sont constituées sous forme d'une société de droit privé
CCJA, x
Lorsqu’une personne morale, ne rapporte pas la preuve de sa capacité juridique, la conséquence à en déduire est le défaut de qualité de celle-ci à ester en justice et à être partie dans la présente procédure sans que c......
Mise à jour le 03 Mai 2018
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Conseil d'administration
Le conseil d’administration peut suspendre le Directeur général préalablement à sa révocation et il appartient au Directeur général qui invoque le caractère abusif et vexatoire de sa révocation d'en rapporter la preuve
CCJA, 1ère Ch.
L’article 492 de l’AUSCGIE n’interdit pas au conseil d’administration de prendre des mesures conservatoires à l’égard du Directeur général en le suspendant préalablement à une révocation. Le Directeur géné......
Mise à jour le 24 Mars 2018
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Dirigeants sociaux
Représentation légale de la société : l’article 487 de l’AUSCGIE n’interdit pas au Président Directeur Général ou Directeur Général de déléguer ses pouvoirs
CCJA, 1ère Ch.
L’expression «... doit être signifié au débiteur... » contenue dans l’article 254 de l’AUPSRVE ne signifie pas que la signification doit être faite exclusivement à la personne même du débiteur, mais plutôt selon l&rsqu......
Mise à jour le 12 Mars 2019
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