Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
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Décembre 27
/ 2018Champ d'application de l'Acte uniformeL'action d'une société ne peut être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique dès lorsqu'à la date butoir fixée par l'Acte uniforme, elle a parachevé le processus de sa transformation en une société de droit OHADA
CCJA, 3e Ch. , no 272/2018 du 27 Décembre 2018
Aux termes de l’article 908 l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, entré en vigueur en République Démocratique du Congo à la date du 12 septembre 2012, « Les sociétés et les groupements d&r......
Mise à jour le 23 Février 2019
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Otocbre 18
/ 2016Champ d'application de l'Acte uniformeLes critères de détermination de la « société soumise à un régime particulier » tiennent essentiellement à la nature spécifique de l’activité qu’elle exerce ou à la mission d’intérêt général qu’elle accomplit, et qui nécessite un régime spécial
CCJA, Assemblée plénière , no 02/2016 du 18 Otocbre 2016
La notion de « société soumise à un régime particulier » désigne toute structure juridique revêtant une des formes prévues par l’AUSCGIE qui, en raison de ses activités ou de la mission d’intérêt g&......
Mise à jour le 01 Mai 2019
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Février 26
/ 2004Champ d'application de l'Acte uniformeLa CCJA est incompétente lorsqu'à la date d'introduction d'instance, l'Acte uniforme dont la violation est alléguée n'était pas encore entré en vigueur dans l'État concerné
CCJA, x , no 09/2004 du 26 Février 2004
La CCJA est incompétente lorsqu’à la date d’introduction d’instance, l’Acte uniforme dont la violation est alléguée n’était pas encore entré en vigueur dans l’État concerné.......
Mise à jour le 19 Mai 2018
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Juillet 11
/ 2001Champ d'application de l'Acte uniformeRelativement au droit des assurances, seules les dispositions sur lesquelles le Code CIMA n'a pas légiféré doivent être harmonisées avec l'AUSCGIE
Cour d'appel de Niamey, Chambre Civile , no 110 du 11 Juillet 2001
Selon l’article 916 de l’AUSCGIE, ledit acte n’abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties des sociétés soumises a un régime particulier. Il en est ainsi des sociétés d’Assurances qui sont régies par le......
Mise à jour le 16 Mai 2019
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Décembre 20
/ 2018Mentions obligatoiresSous peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’appel formé par une société doit obligatoirement mentionner que cell-ci agit par le biais de son représentant légal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 124/2018 du 20 Décembre 2018
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt suite à un appel formé contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. L’appelante, une société anonyme avec administrateur général reproche au premier juge de l’av......
Mise à jour le 28 Mai 2019
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Avril 22
/ 2005Mentions obligatoiresLes mentions de l'article 17 de l'AUDSCGIE n'étant pas prescrites à peine de nullité, doit être déclaré recevable l'acte d'appel qui ne contient pas la mention du requérant au RCCM dès lors qu'aucun préjudice n'est allégué
Cour d'appel d'Abidjan, x , no 464 du 22 Avril 2005
L'acte d'appel introduit par une société est regulier dès lors que l'article 17 de l'AUDSCGIE qui prévoit que dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, il doit être fait mention de ......
Mise à jour le 25 Août 2018
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Novembre 22
/ 2018Expertise de gestionLa demande d'expertise de gestion doit porter sur des actes de gestion précis et clairement identifiés, et ne saurait être formulée en des termes généraux faisant référence à la gestion globale de la société sur une certaine période
CCJA, 3e Ch. , no 213/2018 du 22 Novembre 2018
Selon l’article 159 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième de capital social peuvent, soit ind......
Mise à jour le 19 Mars 2019
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Mai 16
/ 2013Expertise de gestionL’expertise de gestion peut être relative à toute opération de gestion. Ajoute à la loi et doit être cassé l’arrêt qui retient que l’expertise de gestion porte sur les actes de gestion qui ont été désapprouvés par l’Assemblée Générale
CCJA, 2e Ch. , no 42/2013 du 16 Mai 2013
Aux termes de l’article 159 de l’AUSCGIE, l’expertise de gestion peut être relative à toute opération de gestion si la condition du cinquième du capital est remplie. Ajoute à ce texte et doit être cassé l’arrêt qui retient ......
Mise à jour le 24 Mars 2019
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