Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
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Mars 23
/ 2009Société de faitLa reconnaissance de la société de fait emporte répartition des bénéfices conformément aux règles applicables dans la société en nom collectif
Cour d'appel d'Abidjan, 3e Chambre B , no 186 du 23 Mars 2009
Il y a société de fait, dès lors que la société constituée entre les parties ne respecte pas les formalités impératives prescrites par l’AUSCGIE et que l’accord de volonté n’a pas été enregistré a......
Mise à jour le 12 Août 2018
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Avril 28
/ 2016Cumul mandat social et contrat de travailContrat de travail ou mandat social: appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch. , no 83/2016 du 28 Avril 2016
La CCJA doit se déclarer incompétence dès lors que le juge national du fond, mettant en œuvre son pouvoir souverain, a déduit des éléments soumis à son appréciation l’existence d’un contrat de travail et écarté d......
Mise à jour le 17 Février 2018
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Février 29
/ 2016Cumul mandat social et contrat de travailCumul mandat social et contrat de travail dans la société anonyme: la charge de l'existence du contrat de travail pèse sur le directeur général
CCJA, 1ère Ch. , no 33/2016 du 29 Février 2016
S’il est permis au Directeur général de la société anonyme, de conclure avec cette dernière un contrat de travail, il lui appartient d’en rapporter la preuve. C’est donc à tort qu’une cour d’appel admet l’existence d&rsquo......
Mise à jour le 17 Février 2018
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Novembre 26
/ 2015Cumul mandat social et contrat de travailNe justifie pas de sa qualité de gérant celui qui se prétend nommé par un contrat de travail, lequel ne comporte aucune référence à la décision des associés ni aucune indication relative à la distinction entre mandat social et contrat de travail
CCJA, 1ère Ch. , no 156/2015 du 26 Novembre 2015
Une société à responsabilité limitée, est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur. Dans le second cas, à moins qu’u......
Mise à jour le 17 Février 2018
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Février 12
/ 2015Cumul mandat social et contrat de travailPour prétendre à la qualité de salarié, le mandataire social doit, en sus de la production de son contrat de travail, justifier d'un emploi effectif
CCJA, 1ère Ch. , no 003/2015 du 12 Février 2015
Il résulte des articles 426 et 473 de l’AUSCGIE que le mandataire social, qui se prétend également titulaire d’un contrat de travail, doit démontrer que ledit contrat correspond à un emploi effectif. Est cassé l’arrêt qui, pour reteni......
Mise à jour le 17 Février 2018
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Décembre 04
/ 2012Cumul mandat social et contrat de travailLe mandataire social qui est lié à la société par un contrat de travail a droit, en cas de licenciement abusif et en application du droit du travail, aux diverses indemnités
CCJA, 3e Ch. , no 87/2012 du 04 Décembre 2012
Le mandataire social qui est lié à la société par un contrat de travail a droit, en cas de licenciement abusif et en application du droit du travail, aux diverses indemnités. Il résulte des articles 473 et 426 de l’AUSCGIE que le mandataire social n......
Mise à jour le 17 Février 2018
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Juillet 18
/ 2019Champ d'application de l'Acte uniformeDoit être cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui se fonde uniquement sur des dispositions du Code Civil en matière de résiliation de bail à usage professionnel faisant fi de celles de l’AUDCG alors qu’elles sont d’ordre public
CCJA, 1ère Ch. , no 216/2019 du 18 Juillet 2019
La CCJA rend un arrêt à la suite d’un pourvoi formé par une société contre un arrêt de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé. Il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 10 du Trait......
Mise à jour le 21 Août 2019
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Décembre 27
/ 2018Champ d'application de l'Acte uniformeL'action d'une société ne peut être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique dès lorsqu'à la date butoir fixée par l'Acte uniforme, elle a parachevé le processus de sa transformation en une société de droit OHADA
CCJA, 3e Ch. , no 272/2018 du 27 Décembre 2018
Aux termes de l’article 908 l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, entré en vigueur en République Démocratique du Congo à la date du 12 septembre 2012, « Les sociétés et les groupements d&r......
Mise à jour le 23 Février 2019
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Otocbre 18
/ 2016Champ d'application de l'Acte uniformeLes critères de détermination de la « société soumise à un régime particulier » tiennent essentiellement à la nature spécifique de l’activité qu’elle exerce ou à la mission d’intérêt général qu’elle accomplit, et qui nécessite un régime spécial
CCJA, Assemblée plénière , no 02/2016 du 18 Otocbre 2016
La notion de « société soumise à un régime particulier » désigne toute structure juridique revêtant une des formes prévues par l’AUSCGIE qui, en raison de ses activités ou de la mission d’intérêt g&......
Mise à jour le 01 Mai 2019
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Février 26
/ 2004Champ d'application de l'Acte uniformeLa CCJA est incompétente lorsqu'à la date d'introduction d'instance, l'Acte uniforme dont la violation est alléguée n'était pas encore entré en vigueur dans l'État concerné
CCJA, x , no 09/2004 du 26 Février 2004
La CCJA est incompétente lorsqu’à la date d’introduction d’instance, l’Acte uniforme dont la violation est alléguée n’était pas encore entré en vigueur dans l’État concerné.......
Mise à jour le 19 Mai 2018
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