Droit des sociétés commerciales
Jugement
La dissolution de la société sera prononcée s'il s'avère qu'elle fait des pertes constantes et que sa situation ne peut s'améliorer
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1144 DU 31 Août 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Arrêt
La responsabilité personnelle du dirigeant ne saurait être engagée pour les dommages résultant des actes qu’il a accomplis dans l’exercice de ses fonctions si la preuve d’une faute de gestion commise de sa part n’est pas rapportée
CCJA, 1ère Ch., No 128/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 04 Mai 2023
Arrêt
Ne viole pas les articles 1 et 465 de l’AUSCGIE, la Cour d’appel qui retient qu’une société avait qualité d’agir en justice non pas comme représentant d’une autre, mais comme son gestionnaire en vertu du contrat de gestion qu’elles ont signé
CCJA, 2e Ch., No 108/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 02 Novembre 2022
Jugement
Une entité dénommée « groupement de communauté d’épargne » étant dépourvue de personnalité juridique, ne saurait ester en justice de sorte que son exploit d’assignation sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 40/2022 DU 19 Janvier 2022
Mise à jour le 19 Otocbre 2022
Arrêt
Si le moyen tel qu’exposé par le requérant au pourvoi ne révèle pas en quoi les articles 419 et 420 de l’AUSCGIE ont été violés, ledit moyen sera rejeté tout comme le pourvoi en cassation introduit
CCJA, 1ère Ch., No 82/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
La saisie-attribution devant être pratiquée sur les fonds appartenant à la débitrice, le titre exécutoire rendu contre cette dernière ne saurait s’exécuter sur une autre société en l’absence d’un quelconque lien de confusion de patrimoines
CCJA, 3e Ch., No 78/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 05 Mai 2023
Jugement Avant Dire Droit
Une expertise de gestion sera ordonnée dès lors que les associés remettent en cause la qualité du gérant et s'opposent à ses actes d'administration
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 164/2021 DU 22 Décembre 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Ordonnance
Si l’action en annulation d’une AG ayant désigné un nouveau gérant n’a pas encore été soldée, le juge des référés ne saurait se prononcer sur la rétraction d’une ordonnance ayant prescrit à l’ancien gérant de fournir les documents requis pour la gestion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 31/2021 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Ordonnance
Une société qui se retrouve avec un gérant mandataire et des gérants généraux à la mort du propriétaire gérant, est dans une situation de nature à compromettre son fonctionnement normal, justifiant qu’un administrateur provisoire soit désigné
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 30/2021 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Si l’AG d’une SARL avait chargé le liquidateur désigné à procéder à la radiation de la personne morale du RCCM, le juge compétent saisi fera droit à cette demande dès lors que les comptes et le rapport du liquidateur ont été acceptés à l’unanimité
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1619 DU 11 Mars 2019
Mise à jour le 15 Août 2022