Entreprises en difficulté
Jugement
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation des biens doit être favorablement accueillie dès lors le débiteur demandeur établit clairement la cessation des paiements et l'absence de toute possibilité de redressement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 001/21/CPCAP/SI/TCC DU 22 Janvier 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le concordat préventif ayant une nature contractuelle et opposable uniquement à ceux qui y ont consenti, la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par un créancier qui n'était pas partie audit concordat ne saurait être ordonnée
Cour d'appel d'Abidjan, , No 1129 DU 08 Novembre 2002
Mise à jour le 08 Avril 2022
Arrêt
La décision de liquidation des biens entrainant expiration des mandats des dirigeants sociaux au profit du seul syndic, le Directeur général est mal fondé à délivrer à l'Avocat un mandat spécial pour agir en justice
CCJA, 2e Ch., No 7/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2022
Jugement
Une société qui a d'énormes dettes sociales et fiscales, qui n'a plus de personnel encore moins de local du fait des impayés de loyers, est une société dont la situation financière est irrémédiablement compromise justifiant sa mise en liquidation
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 002/22/CPCAP/SI/TCC DU 28 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Dès lors que, sur déclaration faite par une société, il apparaît au regard des pièces fournies que sa situation financière est irrémédiablement compromise, la juridiction saisie ordonnera la liquidation de biens et désignera les organes de procédure
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 003/22/CPCAP/SI/TCC DU 28 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Eu égard aux circonstances exceptionnelles, le tribunal, saisi en ce sens par le syndic, peut accorder à ce dernier, en plus du délai maximal de 24 mois prévu à l'article 33 de l'AUPC, un délai supplémentaire de 12 mois pour achever la liquidation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Il y a lieu de prononcer la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs dès lors qu'il est établi que l'institution financière en liquidation est fermée depuis des années, ne dispose ni comptabilité à jour ni compte bancaire actif ni siège social
Tribunal de commerce de Niamey, , No 011 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 29 Juin 2022
Jugement
Le débiteur qui voit ses locaux fermés par le fisc pour dettes fiscales, qui est mis en demeure pour loyers impayés et qui fait face à d'importantes dettes fournisseurs sans commune mesure avec l'actif disponible doit être déclaré en cessation des paiemen
Tribunal de commerce de Niamey, , No 035 DU 01 Mars 2022
Mise à jour le 06 Juillet 2022
Jugement
Est coupable d'une voie de fait et engage sa responsabilité le syndic qui procède à l'ouverture des portes des locaux jadis donnés à bail au débiteur, change les serrures et emporte les clés privant ainsi le nouveau preneur de l'accès à ses marchandises
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0753/2021 DU 15 Décembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Celui dont la créance n'a pas été pris en compte dans le projet de concordat ne saurait exiger que la décision d'homologation ne lui soit pas opposée de sorte que son appel est sans objet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 418/2021 DU 21 Octobre 2021
Mise à jour le 08 Juin 2022