Entreprises en difficulté
Arrêt
La fin de plein droit de la suspension des poursuites individuelles est une sanction qui opère automatiquement sans qu'il n y ait besoin d’un juge pour faire constater au préalable la caducité de l’ordonnance de suspension
CCJA, 3e Ch., No 47/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
La responsabilité du syndic ne saurait être engagée si les créanciers, bien que possédant un titre de créance avant l'ouverture de la liquidation, n'ont pas produit leurs créances auprès du syndic comme l'exige l'article 78 AUPCAP applicable
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre civile et commerciale, No 73 DU 17 Juin 2005
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Le juge commissaire peut demander et obtenir la révocation du Syndic qui manque à son obligation de rendre compte de sa mission
Tribunal régional hors classe de Dakar, , No 398 DU 15 Mars 2001
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
L’article 221 de l'AUPCAP n’ayant pas précisé la méthode d'appel contre un jugement rendu en matière de liquidation de biens, ne viole pas la loi celui qui procède par dépôt au greffe de la CA et notification à l’autre partie dans les délais
CCJA, 2e Ch., No 37/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 12 Mai 2023
Jugement
Dès lors que la société débitrice ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la liquidation des biens sollicitée par elle sera prononcée et un syndic sera nommé pour l'accomplissement de cette procédure dans les délais prévus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 003/22/CPCAP/SI/TCC DU 28 Janvier 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Dès lors qu'une société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que sa situation financière est irrémédiablement compromise, le Tribunal doit faire droit à sa demande de liquidation des biens
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 004/18/CJ/SI/TCC DU 23 Février 2018
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation des biens doit être favorablement accueillie dès lors le débiteur demandeur établit clairement la cessation des paiements et l'absence de toute possibilité de redressement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 002/22/CPCAP/SI/TCC DU 28 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation des biens doit être favorablement accueillie dès lors le débiteur demandeur établit clairement la cessation des paiements et l'absence de toute possibilité de redressement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 001/21/CPCAP/SI/TCC DU 22 Janvier 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le concordat préventif ayant une nature contractuelle et opposable uniquement à ceux qui y ont consenti, la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par un créancier qui n'était pas partie audit concordat ne saurait être ordonnée
Cour d'appel d'Abidjan, , No 1129 DU 08 Novembre 2002
Mise à jour le 08 Avril 2022
Arrêt
La décision de liquidation des biens entrainant expiration des mandats des dirigeants sociaux au profit du seul syndic, le Directeur général est mal fondé à délivrer à l'Avocat un mandat spécial pour agir en justice
CCJA, 2e Ch., No 7/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2022