Entreprises en difficulté
Ordonnance
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant antérieure à l’ordonnance de règlement préventif, la saisie-vente pratiquée sur les biens meubles du débiteur l’a été en violation de l’article 9 de l’AUPCAP de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1755/2022 DU 10 Mai 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Jugement
Pour n’avoir pas produit sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, le créancier expose au rejet, son opposition à l’ordonnance du juge-commissaire établissant l’état des créances de la société en difficulté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1543 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
Si le débiteur parvient à rapporter la preuve de sa situation financière difficile due au vol de son matériel et qu’il n’est pas en cessation de paiement, le juge homologuera le concordat proposé dès lors qu’à dire d’expert, il s’avère sérieux
Tribunal de Commerce de Bukavu, , No 004 DU 15 Avril 2020
Mise à jour le 20 Décembre 2022
Jugement
Le débiteur soumis à une procédure de règlement préventif ne peut faire l'objet des poursuites de son créancier quand bien même la décision de suspension des poursuites n'aurait pas été notifiée à ce dernier
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1822 DU 13 Mai 2022
Mise à jour le 09 Janvier 2023
Jugement
L’inobservation de l’article 88 de l’AUPCAP par un créancier est sanctionnée par le rejet de son opposition à l’ordonnance faisant l’état des créances
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1548/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Pour n’avoir pas produit sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, le créancier sera rejeté en son opposition à l’ordonnance du juge-commissaire établissant l’état des créances de la société en difficulté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1547 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
S’il est établi que le créancier qui s’oppose à l’ordonnance du juge-commissaire n’a pas produit sa créance au syndic de la procédure de redressement judiciaire, son opposition sera purement et simplement rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1549 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Arrêt
Mettre fin à un mandat judiciaire en application de la loi et désigner un mandataire pour assurer les actes de conservation ne peut s'analyser comme un acte plaçant l'entité dissoute sous administration provisoire
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 051/21 DU 17 Mars 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que les preuves attestent que le créancier a bien respecté son obligation d’information envers la caution celle-ci sera tenue en qualité de caution personnelle et solidaire dans le cas où le débiteur principal est condamné
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0211/2021 DU 30 Mars 2021
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Si l’opposante ne prouve pas qu’elle est en inactivité et qu’elle n’est pas en cessation de paiement comme l’a retenu le jugement rendu par défaut, celui-ci sera confirmé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 285 DU 02 Juin 2014
Mise à jour le 26 Janvier 2023