Entreprises en difficulté
Jugement
Dès lors que les associés d’une société ont décidé de la liquidation et nommé un liquidateur pour à cet effet, le Tribunal leur en donnera acte et confirmera la nomination dudit liquidateur
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6355 DU 14 Décembre 2009
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
Si l’accord passé entre les parties permet la poursuite des activités et le paiement des créanciers dans un délai inférieur à trois ans, il sera homologué et un syndic sera désigné pour la procédure de règlement préventif
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 003 DU 03 Décembre 2015
Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jugement
Puisque par la faute du débiteur étranger, le créancier est en liquidation des biens et n’invoque pas de convention le dispensant de fournir la caution requise et n’est propriétaire d’aucun immeuble au Niger, il est tenu de verser la caution solvi judicat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116 DU 20 Juillet 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
La procédure de règlement préventif ayant eu un effet suspensif sur les poursuites contre le débiteur pour une durée de quatre mois, il est clair qu’en laissant passer plus de cinq ans sans aucune action en recouvrement, la créance résultant d’une vente c
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 151 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Dès lors qu’il y a insuffisance d’actif, la poursuite de la liquidation des biens n’est plus nécessaire de sorte qu’elle doit être clôturée et il sera ordonné au syndic de déposer ses comptes au greffe dans les trois mois suivants
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 84/2022 DU 09 Février 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Ordonnance
Le liquidateur désigné étant le seul à pouvoir introduire des actions lui permettant d’accomplir sa mission, l’ordonnance qui appose des scellés sur la porte sur demande des associés, mérite d’être rétractée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 21/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Jugement
L'assemblée générale de clôture de la liquidation des biens n’ayant pu délibérer faute de quorum, saisi d'une requête par le syndic, le Tribunal approuvera les comptes de la liquidation et déchargera le syndic de son mandat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 099 DU 22 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Puisque le rapport du syndic mentionne que dans l’exécution de sa mission, les opérations entrant dans le cadre de la liquidation ne sont pas achevées le Tribunal lui accorde un délai supplémentaire de six mois pour l'accomplissement de sa mission
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 008/22/CPCAP/SI/TCC DU 06 Mai 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
Le syndic désigné par la décision d'homologation du concordat préventif n’a qu’un rôle de surveillance et ne se substitue pas au représentant de la société qui dispose seul du pouvoir d'initier toute procédure dans l'intérêt de cette société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 706/2021 DU 16 Décembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Les articles 171 et 175 de l'AUPC ne sont pas applicables, dès lors que la décision qui a prononcé la liquidation a été anéantie par un arrêt d'appel, de sorte que tous les actes qui tirent leur fondement de cette décision se trouvent privés d'effets
CCJA, 1ère Ch., No 059/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022