Entreprises en difficulté
Jugement
Suite à l’impossibilité de redressement de la débitrice, le juge, après avoir résolu le concordat de redressement, prononcera la liquidation des biens de la société
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 136 DU 12 Mai 2016
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Conformément à l'article 141 de l'AUPC, le juge prononcera la liquidation des biens d’une société après avoir résolu le concordat de redressement liant les parties
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 133 DU 10 Mai 2016
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Constatant l’existence de la cessation de paiement, et en l’absence d’une proposition de concordat, le juge prononcera la liquidation des biens du débiteur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 125 DU 10 Mai 2016
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Après avis favorable du syndic, le juge homologuera un concordat de redressement judiciaire s’il est sérieux, s’il est tiré de l’intérêt collectif et s’il respecte l’ordre public
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 89 DU 05 Avril 2016
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Au regard de l'article 467 du Code de commerce de 1889, le juge a le pouvoir, en cas de négligence fautive du syndic, de prononcer sa révocation, mais il peut, au regard de son ancienneté et de la légèreté de la faute, passer outre la révocation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 41/2017 DU 19 Janvier 2017
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Lorsqu'à la date d'expiration du concordat, le débiteur n'a pas exécuté ses engagements, a cessé ses paiements et a vu son permis d'exploitation minière expiré, il y a lieu de prononcer la résolution du concordat et ordonner la liquidation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 84 DU 14 Février 2017
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
A la demande du syndic qui rencontre des difficultés à mener sa mission à terme, le juge peut proroger de six mois le délai de la procédure de liquidation d’une société, à l’expiration du premier délai de dix-huit mois préalablement accordé
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 283/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
La juridiction compétente, saisie par un créancier, prononcera la résolution d’un concordat de redressement en cas d’inexécution par le débiteur de son obligation concordataire et convertira le redressement judiciaire en liquidation des biens
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 310 DU 28 Novembre 2017
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Lorsqu’à l’analyse des pièces du dossier il s’avère que la situation d’une entreprise est critique pour être admissible au règlement préventif car étant en cessation de paiements, le juge, prononcera à la place un redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 133/2018 DU 12 Avril 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
La juridiction compétente peut, face aux doutes émis par certains créanciers sur le concordat préventif, imposer un délai inférieur à deux ans, aux créanciers qui s’y opposent, si ce délai ne met pas en péril leur entreprise
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 135/2018 DU 12 Avril 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020