Entreprises en difficulté
Jugement
Si la juridiction compétente estime que le concordat de redressement proposé est viable, elle prononcera le redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 102 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
Tant que l’intérêt public et celui des créanciers seront préservés, la juridiction compétente fera droit à la demande du syndic portant sur la prorogation des activités de la société et surtout s’il s’avère que cela est nécessaire pour les besoins de la s
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 87 DU 17 Mars 2015
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
Le règlement préventif prononcé conformément à l’article 15 alinéa 2 de l’AUPCAP met fin à la mission de l’expert et la juridiction compétente désignera le juge-commissaire qui sera chargé du suivi de l’exécution du concordat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 33 DU 17 Février 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Le concordat préventif sera homologué par la juridiction compétente si les conditions de l’article 15 alinéa 2 de l’AUPCAP sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 32 DU 17 Février 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Lorsqu’un concordat préventif remplit les conditions de l'article 15 de l'AUPC et que la quasi-totalité des créanciers ont donné leur accord quant aux modalités de règlement de la dette, la juridiction saisie homologuera le concordat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 31 DU 17 Février 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Le critère de choix entre le redressement judiciaire et la liquidation des biens est le fait de proposer ou de ne pas proposer un concordat sérieux
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 15 DU 27 Janvier 2015
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Estimant que la provision sollicitée par le syndic est nécessaire pour une célérité et une bonne marche de la liquidation d’une société, la juridiction compétente fera droit à sa demande
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 342 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
La liquidation des biens d’une société sera prononcée, à la suite de la résolution du concordat de redressement judiciaire, justifiée par le manquement du débiteur à ses engagements
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 335 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Après avoir résolu le concordat de redressement judiciaire pour manquement par le débiteur de ses engagements, la juridiction compétente prononcera la liquidation des biens en vertu de l’article 141 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 196 DU 28 Juin 2016
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
La partie ayant formé opposition contre l’ordonnance du juge commissaire portant sur un règlement préventif, peut se désister de son action et la juridiction saisie lui en donnera acte
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 174 DU 16 Juin 2016
Mise à jour le 05 Mai 2021