Entreprises en difficulté
Jugement
Tout en annulant la décision de suspension des poursuites individuelles, le tribunal donnera acte au débiteur de son désistement si, après sa demande de règlement préventif, il se désiste de l’instance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 72 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
Lorsqu’une société en difficulté remplit les exigences de l’article 7 de l’AUPCAP, la juridiction saisie fera droit à sa demande d’admission au bénéfice de la procédure de règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 50 DU 16 Février 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La situation d'un débiteur dont l'actif disponible est de 45 mille FCFA et le passif exigible de 88 millions de FCFA étant irrémédiablement compromise en l'absence de toute possibilité de redressement, le tribunal ne pourra que prononcer sa liquidation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 151 DU 26 Juillet 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Il y a lieu pour le tribunal, dès lors que l’actif réalisé ne permet que d’apurer une partie du passif du débiteur, de prononcer, en application de l’article 173 de l’AUPC, la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 130 DU 05 Juillet 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Dès lors que la juridiction saisie estime que la proposition de concordat est sérieuse, le débiteur sera admis au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l’article 33 de l’AUPC
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 129 DU 05 Juillet 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Si l’entreprise en difficulté au travers de son gérant sollicite la liquidation de la société et non le redressement judiciaire, la proposition d’un concordat n’est pas nécessaire de sorte que la juridiction saisie fera droit à sa demande
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 88 DU 14 Juin 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Le juge rejettera la requête aux fins d’ouverture du règlement préventif et annulera l’ordonnance de suspension de poursuites si le débiteur fait preuve d'irresponsabilité et de mauvaise foi en se rendant introuvable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 87 DU 14 Juin 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La demande de remplacement du syndic doit être rejetée dès lors qu'il est établi, contrairement aux allégations du juge commissaire, le syndic a bien fourni à ce dernier un rapport complet sur l’état de la liquidation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 70 DU 24 Mai 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La juridiction saisie qui estime sérieux le concordat de redressement proposé peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire et faire ainsi droit à la demande introduite à cette fin par le débiteur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 69 DU 24 Mai 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La société qui avait introduit une action en liquidation de ses biens peut se désister en cours d’instance s’il s’avère qu’elle a reçu un support financier lui permettant de répondre à ses engagements
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 34 DU 22 Mars 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020