Entreprises en difficulté
Jugement
Si le concordat proposé paraît sérieux, le juge fera droit à la demande de redressement judiciaire tout en désignant les organes qui se chargeront de mener à bien cette mission
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 117 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsqu’aucun document fourni ne permet d’apprécier valablement l’actif disponible d’une structure, elle sera déclarée en cessation de paiement de sorte que le juge ordonnera l’ouverture d’un redressement judiciaire au lieu d’un règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 75 DU 05 Mars 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsque le passif d’une entreprise en difficulté est éteint, le juge fera droit à la demande de clôture de la procédure collective
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 23 DU 29 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsqu’il apparaît que le concordat proposé est sérieux et permet le redressement de l’entreprise ainsi que le paiement des créanciers, le juge saisi fera droit à la demande redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 19 DU 24 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La requête aux fins de règlement préventif introduite par une société commerciale dont la situation économique et financière n’est pas irrémédiablement compromise, est recevable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 4 DU 15 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsque les différentes propositions faites par l’entreprise en difficulté présentent des perspectives sérieuses de redressement de la société et que tous les créanciers ont marqué leur accord, le juge homologuera le concordat préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 3 DU 15 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
En application des articles 15 et 29 de l’AUPC la juridiction saisie qui constate la cessation des paiements du débiteur, lui accorde le délai d’un mois pour sa déclaration et sa proposition de concordat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 236 DU 27 Décembre 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La demande de règlement préventif sera rejetée si la société fonctionne normalement et bénéficie de la confiance des banques, ne fait l'objet d'aucune poursuite, que son actif est supérieur à son passif et que de réelles difficultés ne sont pas prouvées
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 145 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Si une entreprise présente un concordat de redressement sérieux, elle sera admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 130 DU 22 Mai 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Tout en annulant la décision de suspension des poursuites individuelles, le tribunal donnera acte au débiteur de son désistement si, après sa demande de règlement préventif, il se désiste de l’instance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 72 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 14 Novembre 2020