Voies d'exécution
Arrêt
En matière de saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières, la non présentation de la version à jour des statuts de la société émettrice des titres sociaux ne saurait suffire à engager sa responsabilité aux paiement des causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 2/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Une banque qui déclare sans précisions et sans preuves que le saisi dispose d’un compte créditeur dans ses livres, ne saurait par la suite se fonder sur le fait que les saisies pratiquées ont été annulées, pour remettre en cause sa qualité de tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 21/2021 DU 18 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
L’adjudication d’un immeuble ne peut être frappée de nullité lorsque les débiteurs, malgré la sommation et le commandement à eux servis, sont restés silencieux.
CCJA, 3e Ch., No 25/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 13 Juin 2021
Arrêt
La saisie conservatoire n’ayant fait l’objet d’aucune dénonciation dans le délai de 08 jours est caduque et la mainlevée de cette saisie doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 549/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Ne peuvent être frappés de nullité, le procès-verbal de saisie et l’exploit de conversion contenant l'indication précise du siège social d’une personne morale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 550/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Est irrecevable tout appel interjeté contre une décision rendue par le juge de l’exécution sur un litige relatif à une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire plus de 15 jours francs après son prononcé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 655/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Le temps mis pour le règlement de la créance ne constitue en rien une menace qui pèse sur le recouvrement de la créance au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 22/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
En matière de saisie immobilière, les décisions judiciaires ne peuvent être susceptibles d’appel que lorsqu’elles répondent aux exigences de l’article 300 alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 021/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
Une demande de sursis à exécution ne saurait être soumise à la CCJA qui se déclarera incompétente à statuer en ce que, tout litige lié à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 320/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
Les dires soulevés après le huitième jour qui précède l’adjudication ne sauront être recevables du fait de sa tardiveté et par conséquent la continuation des poursuites sera ordonnée
CCJA, 2e Ch., No 66/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021