Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Jugement
Le débiteur qui refuse de prendre communication du cahier des charges et d’y insérer ses dires et observations sera déchu de ses droits

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 067/COM DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 23 Avril 2021

Jugement
L'exercice du sursis à exécution et la notification d’un certificat de dépôt constituent un obstacle juridique à l’adjudication de l’immeuble

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 044/ADD DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 25 Mai 2021

Jugement
Le paiement partiel des loyers échus à la suite d’une mise en demeure adressée au locataire ne justifie pas que ce dernier puisse bénéficier d’un délai de grâce pour le paiement du reliquat des loyers

Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 46/2020/CJ/SII/TCC DU 12 Mars 2020

Mise à jour le 27 Avril 2021

Jugement
La demande en nullité du commandement et du cahier des charges sera rejetée si cette demande est jugé infondée

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 038/COM DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 22 Avril 2021

Jugement
La continuation des poursuites sera ordonnée si le débiteur n'insère pas ses dires et observations, étant de ce fait, déchu de ses droits

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 037/COM DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 22 Avril 2021

Jugement
Est irrecevable pour motif de forclusion, l’opposition à vente avec assignation aux fins de distraction partielle d’un bien saisi formée hors délais

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 024/Com DU 01 Février 2018

Mise à jour le 22 Avril 2021

Jugement
Le créancier hypothécaire impayé recevra en payement partiel l'immeuble hypothéqué si la valeur du bien n’est pas égale au montant dû

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 036/COM DU 15 Février 2018

Mise à jour le 22 Avril 2021

Jugement
Un chèque délivré au créancier sans provision est une preuve de la mauvaise foi du débiteur de sorte que les frais résultant de la sommation de payer à lui adressée, seront à sa charge en application de l’article 47 de l’AUPSRVE

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2021 DU 05 Janvier 2021

Mise à jour le 22 Avril 2021

Jugement
Les poursuites seront arrêtées si le commandement aux fins de saisi immobilière et la sommation de prendre communication du cahier des charges ont été servis à une personne décédé et par conséquent inexistante

Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 30/COM DU 19 Janvier 2017

Mise à jour le 22 Avril 2021

Arrêt
Si l’exécution d’une ordonnance aura pour effet de causer un trouble à l’ordre public et un préjudice irréparable à une partie, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté contre la décision

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2020 DU 12 Novembre 2020

Mise à jour le 22 Avril 2021