Voies d'exécution
Arrêt
C’est à tort que le juge du contentieux de l'exécution, statuant sur un grief relatif à une saisie conservatoire, a, dans une décision de référé et sous le fondement du droit national, appliqué un délai d’ajournement, violant ainsi les articles 49 et 336
CCJA, 3ème Ch., No 021/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Jugement
La demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette sera rejetée s’il ne fait pas preuve de bonne foi et s’il ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 27 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Parce que la preuve de la difficulté financière pour l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette doit être actuelle, la présentation des documents établissant la situation difficile du débiteur cinq ans en arrière ne saurait prospérer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 17 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Arrêt
Une saisie conservatoire ne saurait être levée à cause du prononcé d’une ordonnance de sursis si la saisie avait déjà été pratiquée et ce en vertu d’un titre exécutoire
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre Présidentielle, No 09 COM/19 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Sera déclaré irrecevable pour forclusion, le recours en annulation d’une décision d’adjudication introduit hors délai prescrit par l’article 313 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance d'Abidjan, Première Chambre Présidentielle, No 510 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
L'appel est recevable s'il est formé contre un jugement qui n'est qu'une décision de dessaisissement de la juridiction inférieure au profit de la juridiction supérieure, et qui n'a pas statué au fond
CCJA, 2e Ch., No 033/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
Lorsqu'il ressort du procès-verbal de saisie un défaut de précision quant à l'identité de la personne entre les mains de laquelle la saisie a été pratiquée, elle doit être considérée comme un tiers au sens de l'article 224
CCJA, 1ère Ch., No 015/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
La demande de radiation de la saisie immobilière soumise hors délai prescrit par l’article 299 AUPSRVE est forclose et la Cour qui statue de la sorte en faisant usage de son pouvoir d’appréciation souverain ne viole en rien la loi
CCJA, 2e Ch., No 40/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 24 Août 2021
Arrêt
Une personne morale de droit privé, dont le capital est entièrement détenu par l’Etat, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution peu important que son activité soit orientée vers le service public et que le droit national la qualifie de société d'État
CCJA, 2e Ch., No 76/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Arrêt
Dès lors qu’il est avéré que les comptes du débiteur, saisis entre les mains d’un tiers sont bel et bien sa propriété, les sommes saisies seront reversées au créancier pour le paiement de sa dette
CCJA, 2e Ch., No 8/2011 DU 25 Août 2011
Mise à jour le 19 Septembre 2021