Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Ne prive pas sa décision de base légale au regard de l'article 13 du traité OHADA, le juge qui, saisi d'un contentieux relatif à l’application des actes uniformes, statue sur les points de droit interne soulevés par les parties
CCJA, 3e Ch., No 133/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Arrêt
Le délai d’appel contre une décision rendue à la suite d’un recours en annulation d’un jugement d’adjudication étant de quinze jours à compter du prononcé de la décision, l’appel interjeté au-delà est irrecevable pour forclusion
CCJA, 3e Ch., No 95/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 25 Otocbre 2021
Arrêt
La non distribution du surplus du prix de l’adjudication par le créancier adjudicataire n’aura pas forcément pour conséquence la résolution de la vente mais exposera le créancier au paiement des dommages et intérêts
CCJA, 3e Ch., No 94/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
L'appel en matière immobilière n'étant suspensif que sur décision spécialement motivée du juge, conformément aux articles 49 et 300 de l'AUPSRVE, l’adjudication de immeuble doit, à défaut d'une telle décision, être poursuivie
CCJA, 3e Ch., No 92/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 23 Novembre 2021
Arrêt
Il n’est pas nécessaire de reproduire le procès-verbal de saisie dans l’acte de dénonciation si une copie de l’acte de saisie y a déjà été annexée répondant ainsi à l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 90/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Lorsqu’une mesure d’exécution forcée est déjà entamée en vertu d’un titre exécutoire, elle ne saurait être suspendue en vertu des dispositions de droit interne contraires à celles de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 89/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 22 Février 2022
Arrêt
Si l’appel contre un jugement rendu en matière de saisie-attribution intervient à l’expiration du délai de 15 jours en violation de l’article 49 de l’AUPSRVE, il doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 044/2010 DU 01 Juillet 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
L’exploit de saisie qui ne mentionne pas le domicile des créanciers saisissants est fait en violation de l’article 157 alinéa 2.1) de l’AUPSRVE de sorte qu’il doit être déclaré nul
CCJA, 1ère Ch., No 038/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
L’erreur dans l’indication du délai de contestation, au même titre que l’absence de cette mention, entache l’acte de dénonciation d’irrégularité de sorte qu’il doit être déclaré nul
CCJA, 2e Ch., No 046/2010 DU 15 Juillet 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
S’agissant d’un créancier personne morale, la mention de son numéro d’immatriculation dans le cahier des charges suffit à renvoyer à toutes les données relatives à la création de ladite personne morale, notamment sa date de création
CCJA, 1ère Ch., No 002/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022