Voies d'exécution
Ordonnance
Si l'action en distraction des biens meubles corporels saisis, est formée avant leur vente, par celui qui s'en prétend propriétaire, elle sera déclarée recevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 069/2022/CPP3/S4/TCC DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Ordonnance
La grosse notariée de la convention de prêt, constituant un titre exécutoire, ayant été signifiée au débiteur avec commandement de payer, l'action en nullité de la saisie-vente pratiquée, sera rejetée ainsi que la demande de mainlevée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 073/2022/CPP3/S4/TCC DU 29 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Ordonnance
Si les factures prouvant la propriété du tiers sur les biens saisis ne comportent pas le cachet « payé » ou toute autre inscription justificative, sa demande de distraction des biens objets de la saisie-vente querellée, est irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section, No 072/2022/CPP3/S4/TCC DU 29 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Ordonnance
Si le débiteur prétend qu’il n’est pas propriétaire du bien saisi et ne peut produire la preuve de la propriété du tiers sur ce bien, l’action en nullité de la saisie-vente sera rejetée puisqu’un bien meuble appartient à celui qui le détient
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 076/2022/CPP3/S4/TCC DU 13 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Ordonnance
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant antérieure à l’ordonnance de règlement préventif, la saisie-vente pratiquée sur les biens meubles du débiteur l’a été en violation de l’article 9 de l’AUPCAP de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1755/2022 DU 10 Mai 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Jugement
Si la créance pour le paiement duquel le débiteur sollicite un délai de grâce n’est pas fondée sur un titre exécutoire tel que consacré par les dispositions de l'article 33 de l'AUPSRVE, il sera irrecevable en son action
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 079/2022/CPP3/S4/TCC DU 20 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Jugement
Le débiteur qui a connaissance d'une prétendue cause de nullité du PV d'adjudication et qui n'introduit pas son action dans le délai prescrit par les articles 299 et 313 de l'AUPSRVE, expose son action à l'irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 178 /2022/CJ1/S3/TCC DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
C’est à tort que le débiteur soulève la nullité de l’adjudication au motif que la décision rendue à l’audience éventuelle ne lui a pas été signifiée alors qu’à cette audience, les dires et observations jugés n’ont pas été insérés au cahier des charges
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 179 /2022/CJ1/S3/TCC DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière ne saurait bénéficier d'un délai de grâce pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 0150/2022/CJ2/S3/TCC DU 16 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Ordonnance
Le défaut de paiement de la créance par le débiteur ne constitue pas une menace pour son recouvrement de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No 86 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022