Voies d'exécution
Ordonnance
Est nulle la saisie-attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la débitrice pour un montant supérieur à celui précisé sur le titre exécutoire dont se prévaut le créancier créant ainsi une discordance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 23 Mai 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
L’annulation des saisies pratiquées sur les biens meubles corporels sera prononcée s’il s’avère que les pièces produites parviennent à attester de la propriété du tiers sur lesdits biens meubles à l’exception du véhicule dont la pièce fournie ne suffit pa
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Ordonnance
Si l’action de la requérante ne vise que l’obtention de la mainlevée de la saisie pratiquée et que la partie adverse y avait procédé bien avant, l’action à cette fin sera jugée sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 03 Avril 2023
Mise à jour le 19 Juin 2023
Ordonnance
Aucune action ne saurait arrêter une exécution déjà entamée dès lors que le législateur OHADA, au travers de l’article 32 de l’AUPSRVE, n’autorise aucune interruption
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
La rétention par le créancier, de la somme initialement versée par le débiteur est légitime dès lors que la vente de l’immeuble n’a pas suffi à couvrir les frais de procédure de l’exécution forcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 90 DU 19 Avril 2023
Mise à jour le 19 Juin 2023
Ordonnance
Si l’acte de dénonciation ne précise pas la forme et le siège social de la débitrice, le procès-verbal de saisie conservatoire sera annulé et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 19 Mai 2023
Ordonnance
L’acte de dénonciation ayant précisé le délai exact pour les contestations de la saisie-attribution par le débiteur, ce dernier ne saurait en solliciter la nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 19 Mai 2023
Ordonnance
Etant une procédure autonome ne partageant aucune règle commune avec les autres saisies, la saisie-attribution doit simplement se conformer aux exigences de l’article 153 de l’AUPSRVE sans aucun commandement préalable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 18 Mai 2023
Jugement
Le défaut de signification de la grosse du jugement mis à exécution prive la banque débitrice de son option d’exécution volontaire de sorte que la saisie-attribution pratiquée au mépris de cette exigence est irrégulière et la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Ordonnance
Dès lors que le saisissant a procédé à la mainlevée des saisies pratiquées sur les avoirs d’une banque, la juridiction qui avait été saisie à cette fin en fera simplement le constat en donnant acte aux parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 90 DU 03 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Juin 2023