Voies d'exécution
Jugement
S’il s’avère que les deux activités qui étaient censées procurer des revenus au débiteur pour rembourser sa dette sont à l’arrêt, sa demande d’un délai de grâce sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 8/2023 DU 04 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Juin 2023
Jugement
La débitrice n’ayant pas rapporté la preuve de sa difficulté financière alléguée, elle ne saurait bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101/2021 DU 13 Juillet 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Le titre exécutoire qui a fait l’objet d’une annulation par la Cour de cassation devient caduque de sorte qu’il ne saurait constituer le fondement d’une saisie-vente
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9/2021 DU 04 Février 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Est bonne et valable, la saisie conservatoire pratiquée conformément aux exigences de l’article 54 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Le débiteur qui ne présente aucun document attestant de sa situation financière défavorable ne saurait bénéficier d’un délai de grâce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 05/2021 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
S’il est intervenu entre les parties, une conciliation ayant donné lieu à la mainlevée de la saisie qui avait été pratiquée, la juridiction saisie en fera le constat et leur donnera acte.
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10/2021 DU 11 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Est bonne et valable, la saisie-attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 11 Février 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Le juge de référés saisi d’une contestation d’une mesure d’exécution forcée doit se déclarer incompétent dès lors qu’une telle matière relève de la compétence de la juridiction présidentielle statuant comme juge de l’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
La saisie-attribution qui a été pratiquée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire, signifiée au débiteur et qui a été valablement dénoncée à ce dernier ne saurait être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
La saisie-attribution qui a été pratiquée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire signifiée au débiteur et qui a été valablement dénoncée à ce dernier ne saurait être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024