Voies d'exécution
Ordonnance
Si le commandement de payer contient tous les éléments exigés par l’article 92 de l’AUPSRVE, le moyen tiré de la nullité de la saisie et fondé sur la prétendue absence de ces éléments ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
La saisie-attribution ne saurait être annulée si l’arrêt de sursis à exécution de la décision qui en constitue la base, a été rendu plusieurs semaines après
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
La saisie-attribution qui a été pratiquée bien avant ne saurait être entravée par une ordonnance d’arrêt d’exécution rendue une semaine plus tard de sorte qu’elle ne peut être annulée par ce motif
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 31 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder au paiement de la somme saisie ne saurait être condamnée au paiement des causes y relatives si la débitrice est une Ambassade qui jouit de l’immunité d’exécution
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Ordonnance
L’absence du terme « provisionnellement » dans l’acte de saisie-attribution exigé par l’article 171 de l’AUPSRVE l’expose à la nullité et la mainlevée de la saisie sera ordonnée en conséquence
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Si le créancier ne rapporte pas la preuve d’avoir initié une action à l’effet d’obtenir un titre exécutoire comme exigé par l’article 61 de l’AUPSRVE, la saisie conservatoire sera déclarée caduque
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Ordonnance
Si la qualité des parties ayant assisté aux opérations de saisie-vente n'a pas été précisée dans l’acte, il sera annulé dès lors que la mention violée est obligatoire car relevant d’une disposition d’ordre public
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Février 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Ordonnance
La saisissante ayant procédé volontairement à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, la demande de la partie tendant à cette fin sera jugée sans objet
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Ordonnance
L’acte d’assignation en contestation de la saisie vente pratiquée sera déclaré nul s’il ne mentionne pas le lieu de résidence de l’huissier instrumentaire
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Sera cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour confirmer la mainlevée de la saisie immobilière, estime qu’un arrêt de la CCJA avait affecté le titre exécutoire qui la fondait alors que l’arrêt en question avait seulement réduit la valeur de la créance
CCJA, 2e Ch., No 106/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023